1. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

    Rapport numéro 15

  2. de la commission des affaires économiques

    Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

    Rapport numéro 167

  3. de la commission des affaires économiques

    Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction

    Rapport numéro 608


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