de la commission des lois
Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
de la commission des lois
Proposition de loi Surveillance des communications électroniques internationales
de la commission mixte paritaire
Proposition de loi Surveillance des communications électroniques internationales
de la commission des lois
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
de la commission des lois
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
de la commission des lois
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne, ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage
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