C. CRÉER DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX SUR LE MODÈLE DE L'AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE
La loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant
création de la Région d'Ile-de-France a institué une
agence des espaces verts
.
Cet établissement public régional à caractère
administratif est "
chargé de mettre en oeuvre la politique
régionale en matière d'espaces verts, de forêts et de
promenades
". Son budget est alimenté par des crédits
votés par la région, des contributions de l'Etat, des
collectivités locales et des personnes publiques ou privées.
Aux termes du décret n° 85-317 du 8 mars 1985,
l'agence :
- établit chaque année un programme général
d'action ;
- contribue par l'octroi d'aides financières à
l'acquisition, l'aménagement et l'entretien des espaces verts, des
forêts et des promenades, par des personnes publiques ou des
associations ;
- accorde des aides en vue de favoriser l'ouverture au public d'espaces
verts privés, dans le cadre de conventions signées avec les
propriétaires ;
- procède aux opérations d'acquisition, de gestion et
d'aliénation ou d'échange d'espaces verts de forêts et de
promenades.
L'agence des espaces verts a mené, depuis sa création, une
politique d'achat d'espaces verts, qui concerne les espaces verts urbains, les
forêts et les espaces d'intérêt biologique particulier, les
vallées et, enfin, les espaces verts périurbains.
Au titre des
espaces verts urbains
, l'agence a créé mille
parcs et jardins.
En ce qui concerne les
forêts et les espaces d'intérêt
biologique particulier
, l'Agence a acheté des forêts et a
procédé à des reboisements en mobilisant des
crédits européens.
Dans les
vallées,
l'Agence a acheté les Iles Saint-Louis
et Saint-Martin La Garenne dans les Yvelines et les berges de
Crécy-sur-Marne en Seine-et-Marne.
S'agissant enfin des
espaces verts périurbains
, la Région
a, grâce à l'Agence des Espaces Verts, choisi de préserver
des espaces ouverts, des zones boisées et des surfaces agricoles. Sa
politique s'est concrétisée par des acquisitions, notamment dans
le Val-d'Oise (Plateau d'Andilly), le Val de Marne (Grosbois et le
Plessis-Saint-Antoine), en Seine Saint-Denis (Bondy) dans l'Essonne (Plateau de
Saclay), les Yvelines (Forêt de Rosny) et en Seine-et-Marne (Mitry-Mory).
Une attention particulière est portée à la protection des
terres agricoles, grâce à la signature d'une convention avec la
SAFER, afin de protéger le site de Saclay. En vertu de cet accord,
l'Agence des espaces verts s'engage à racheter les terres agricoles
lorsque la SAFER a fait jouer son droit de préemption. Ces terrains sont
ensuite donnés à bail (18 ans) à des exploitants
agricoles.
En pratique, le Conseil Régional d'Ile-de-France a
déterminé 35 périmètres d'acquisition
régionaux, qui correspondent à une superficie totale de
près de 22.000 hectares, et l'Agence a acquis près de
8.000 hectares au total.
Au vu des résultats obtenus grâce à l'Agence des espaces
verts, votre rapporteur juge souhaitable de favoriser la création de
structures analogues dans d'autres régions, notamment les plus
urbanisées
.
Il conviendrait en outre de leur donner les moyens financiers de leur
politique, par exemple
en leur affectant une part du produit de la taxe
départementale des espaces naturels sensibles.
Celle-ci comporterait
deux tranches
, la première "
part
départementale
" serait conservée par le
département et la seconde "
part péréquée
périurbaine
", serait affectée à la gestion des
terrains urbains et paysagers
Comme il a été indiqué plus haut, aux termes de
l'article L.142-2 du code de l'urbanisme, les départements ont la
faculté d'instaurer une taxe pour mettre en oeuvre une politique de
protection des espaces naturels sensibles. Le taux de cette taxe, assise,
liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe
locale d'équipement, ne peut excéder 2 %.
Selon les dernières statistiques connues -soit l'année 1995- sur
les 66 départements ayant institué la TDENS, huit appliquent
le taux maximum, 35 ont voté un taux de 1 ou 1,5%, les autres ayant
opté pour un taux variant de 0,1 à 1,40 %.
En 1995, le montant de la taxe s'est élevé à
709,66 millions de francs.
Par delà le caractère facultatif de la taxe, les conditions de
recouvrement et les modalités d'utilisation de son produit sont loin
d'être identiques sur tout le territoire.
D'une part, les modalités de recouvrement -50 % versés dans
un délai de dix-huit mois à compter de la date de
délivrance du permis de construire, et le versement du solde trente-six
mois à compter de la même date- ne favorisent pas un bon rendement
de la taxe. D'après plusieurs études, la différence entre
les montants liquidés et les sommes recouvrées pourrait avoisiner
25 %
62(
*
)
;
D'autre part, on constate une très grande diversité en ce qui
concerne la consommation des crédits issus de la TDENS.
En effet, plusieurs départements n'utilisent pas la totalité de
ces crédits, et il a été constaté que certains
reports de taxe inutilisée sont supérieurs au produit annuel de
la taxe. On estime que 40 % environ des recettes ne sont pas
consommées
63(
*
)
.
Ayant démontré tout l'avantage à ce que les
départements développent une politique des espaces sensibles en
milieu périurbain, on ne peut que regretter la
" sous-utilisation " de crédits disponibles ainsi que le
mauvais rendement de la taxe. Dans un souci d'équité et de
solidarité vis-à-vis des espaces périurbains,
votre
rapporteur se déclare favorable à la généralisation
de la taxe aux départements dans lesquels sont identifiées les
principales aires urbaines.
Afin d'améliorer le rendement de la taxe, il soutient le principe d'un
versement intégral dès la réalisation de la construction
projetée
64(
*
)
.
Enfin, pour permettre une meilleure utilisation des fonds disponibles, il
conviendrait également d'instituer une péréquation d'une
partie du produit de cette taxe au niveau régional. Cette part
péréquée devrait être affectée aux
établissements publics environnementaux dont votre rapporteur souhaite
la création sur le modèle de l'Agence des espaces verts de la
région Ile-de-France et destinée à la politique de gestion
des espaces périurbains.