2. La protection agricole au Québec

La législation québécoise relative à la protection de l'agriculture, qui est depuis longtemps particulièrement stricte, s'est récemment enrichie de dispositions destinées à prendre en compte les spécificités de l'agriculture périurbaine.

La loi sur la protection du territoire confère au Gouvernement du Québec le pouvoir de déterminer les limites des régions agricoles. Elle a institué une Commission de protection du territoire agricole, composée de 16 membres nommés par le Gouvernement. Cette commission est compétente pour :

- statuer sur les demandes tendant à l'inclusion ou à l'exclusion d'un lot dans une zone agricole ;

- délimiter, en collaboration avec les municipalités, les zones agricoles sur le terrain ;

- statuer sur les demandes des municipalités tendant à la délivrance d'une autorisation de construire en zone agricole.

Comme on le constate, l'arsenal existant au Québec est particulièrement contraignant. Devant la croissance de l'urbanisation, les autorités ont cependant décidé de le renforcer.

Le diagnostic que les pouvoirs publics portent sur la situation de l'agriculture aux abords des villes n'est d'ailleurs pas sans rappeler la situation française. Le Gouvernement québécois notait ainsi récemment :

" Deux phénomènes présentent des contraintes sévères au développement de l'agriculture. Un premier concerne l'étalement urbain dont la principale manifestation est la disparition de superficies importantes de terres agricoles au profit du tissu urbanisé. Cette considération est spécialement importante dans les régions métropolitaines vu la concentration des sols et des activités agricoles [...] Un second phénomène a trait à la diffusion inconsidérée d'usages non agricoles en zone agricole. Outre les problèmes de cohabitation qui en découlent, ce phénomène s'accompagne d'une déstructuration de la zone agricole qui est de nature à accélérer la dévitalisation du milieu rural et à avoir un impact négatif sur la viabilité des noyaux villageois ainsi que sur les possibilités de développement et d'adaptation des entreprises agricoles à long terme "

Aussi les autorités québécoises concluent-elles que :

" La protection du territoire agricole, qui constitue un préalable au développement durable de l'agriculture, de même que la préservation du capital-terre, comme outil de développement et ressource rare et non renouvelable, doivent constituer une préoccupation majeure dans le cadre de la révision des schémas d'aménagement ".

A cette fin, le Gouvernement a prévu dans le cadre de sa politique en matière d'aménagement de :

- reconnaître l'existence d'une zone agricole protégée et d'y assurer l'utilisation prioritaire du sol à des fins agricoles ;

- freiner l'empiétement de l'expansion et de l'urbanisation agricole ;

- planifier l'aménagement de la zone agricole et y contrôler les usages non agricoles ;

- favoriser l'émergence d'un modèle de développement durable de l'agriculture basé sur la conservation des ressources.

En France, comme aux Pays-Bas ou au Québec, l'agriculture périurbaine constitue une chance pour les collectivités publiques.
Avant de considérer que le coût des aides dont elle a besoin est trop élevé, les décideurs publics devraient les comparer au coût des parcs publics. Sait-on, par exemple, qu'en France, le coût correspondant à la création d'un hectare de parc est estimé à 1 million de francs, et que les charges annuelles de fonctionnement qu'elle occasionne sont d'environ 100.000 francs, ou encore que le coût de l'ouverture d'un hectare de forêt varie entre 18.000 et 200.000 francs par an ?

A n'en pas douter le soutien de l'agriculture périurbaine par la puissance publique, se traduit par un échange mutuellement avantageux. Reste à déterminer la forme que cette aide peut revêtir.

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