N° 637
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 mai 2022
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) pour suite à donner à l' enquête de la Cour des comptes , transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur les financements de l' État en outre-mer ,
Par MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal , président ; M. Jean-François Husson , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet , vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel , secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel .
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Par courrier daté du 17 décembre 2020, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes la réalisation, au titre de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, d'une enquête relative à la présentation et l'exécution des dépenses de l'État pour l'outre-mer.
Plusieurs axes de réflexion ont structuré cette enquête :
- les difficultés structurelles d'exécution et de consommation des crédits des deux programmes budgétaires de la mission ;
- les conditions de création, de valorisation et de pérennisation des dépenses fiscales au profit des territoires d'outre-mer ;
- les évolutions envisagées pour simplifier et clarifier le document de politique transversale (DPT) relatif à l'outre-mer.
Pour donner suite à la remise de l'enquête par la Cour des comptes en mars 2022, la commission des finances a organisé le 24 mai 2022, une audition réunissant des magistrats de la Cour des comptes ainsi que des représentants de la direction générale des outre-mer (DGOM), de la direction de la législation fiscale (DLF) et de la Fédération des entreprises d'outre-mer (FEDOM).
Ont ainsi été entendus Mme Catherine Démier, présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes, Mme Isabelle Richard, sous-directrice des politiques publiques et M. Marc Demulsant, sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'État à la DGOM, M. Bruno Mauchauffée, directeur adjoint de la législation fiscale (DLF) et M. Laurent Renouf, délégué général de la Fédération des entreprises d'Outre-mer (FEDOM).