Rapport d'information n° 348 (2019-2020) de M. Marc-Philippe DAUBRESSE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 février 2020
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE LA MISSION
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LES TRAVAUX DE LA MISSION
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LES PROPOSITIONS DE LA MISSION
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I. LA LOI « SILT » : UN
ÉQUILIBRE ATTEINT ENTRE PRÉVENTION DES ACTES DE TERRORISME ET
PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS
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A. UN CADRE JURIDIQUE SÉCURISÉ
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1. Des mesures validées dans leur principe
par le Conseil constitutionnel
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a) Une censure partielle des voies de recours
à l'encontre des mesures individuelles de contrôle administratif
et de surveillance
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b) La validation des visites domiciliaires et
saisies, à l'exception des dispositions autorisant la saisie des
documents ou objets
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c) Les périmètres de protection et la
fermeture de lieux de culte : des mesures jugées conformes à
la Constitution
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a) Une censure partielle des voies de recours
à l'encontre des mesures individuelles de contrôle administratif
et de surveillance
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2. Des correctifs rapidement apportés au
dispositif
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1. Des mesures validées dans leur principe
par le Conseil constitutionnel
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B. UN RECOURS MODÉRÉ AUX DISPOSITIFS
CRÉÉS ET CONFORME À L'ESPRIT DE LA LOI
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C. UNE COMPLÉMENTARITÉ RECONNUE ENTRE
MESURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
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A. UN CADRE JURIDIQUE SÉCURISÉ
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II. DES MESURES PERTINENTES À
PÉRENNISER, SOUS RÉSERVE D'AJUSTEMENTS PONCTUELS DESTINÉS
À EN GARANTIR LA PLEINE EFFICACITÉ
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A. LES PÉRIMÈTRES DE
PROTECTION : UN EFFORT D'HOMOGÉNÉISATION À
CONDUIRE
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1. Une mise en oeuvre fréquente, mais qui
demeure fortement hétérogène
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2. Des périmètres utilisés
pour protéger des évènements plus que des lieux
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3. Une mobilisation fréquente des agents de
sécurité privée et des forces de police municipale
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4. Une appropriation juridique de la mesure encore
perfectible
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1. Une mise en oeuvre fréquente, mais qui
demeure fortement hétérogène
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B. LA FERMETURE DE LIEUX DE CULTE : UN
DISPOSITIF À ÉTENDRE À D'AUTRES CATÉGORIES DE
LIEUX
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C. LES MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE
ADMINISTRATIF ET DE SURVEILLANCE (MICAS) : UN PÉRIMÈTRE
D'EMPLOI À CLARIFIER
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1. Une mesure qui a connu une montée en
charge progressive
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2. Un dispositif modulable pour tenir compte du
profil et de la situation familiale et professionnelle des individus
concernés
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3. Une mesure utile, mais dont le
périmètre d'application interroge à plusieurs
égards
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a) Une mesure entrée dans la boîte
à outils des services de renseignement
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b) Une application
généralisée aux condamnés terroristes sortant de
détention, qui traduit l'inadéquation des dispositifs de suivi
judiciaire
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(1) Une mise en oeuvre à l'encontre des
sortants de détention qui souffrent de plusieurs écueils
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(2) Une pratique qui reflète
l'incomplétude des dispositifs de suivi judiciaire
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(3) Un renforcement souhaitable des mesures de
suivi post-sentenciel
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c) Une mesure peu adaptée pour les
individus présentant des troubles psychiatriques
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a) Une mesure entrée dans la boîte
à outils des services de renseignement
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1. Une mesure qui a connu une montée en
charge progressive
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D. LES VISITES DOMICILIAIRES ET LES SAISIES
ADMINISTRATIVES : UNE MESURE EFFICACE QUI NE DOIT PAS ETRE
FRAGILISÉE
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A. LES PÉRIMÈTRES DE
PROTECTION : UN EFFORT D'HOMOGÉNÉISATION À
CONDUIRE
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I. LA LOI « SILT » : UN
ÉQUILIBRE ATTEINT ENTRE PRÉVENTION DES ACTES DE TERRORISME ET
PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LORS DES AUDITIONS ET DU DÉPLACEMENT