II. ALLÉGER LE STOCK NORMATIF EN LE RÉEXAMINANT À LA LUMIÈRE DES EXPÉRIENCES PASSÉES ET EUROPÉENNES

A. ALLÉGER NOTRE CORPUS JURIDIQUE DES NORMES OBSOLÈTES

Le chiffrage de la charge administrative supportée par les entreprises, tel que le propose votre délégation, suppose de recenser de manière exhaustive et précise les lois et règlements qui leur sont aujourd'hui applicables . Ce recensement permettrait d'identifier les textes tombés en désuétude ou les dispositions qui ont été remplacées par des nouvelles et d'abroger ou codifier formellement certains textes en vigueur.

L'expérience allemande montre que ce travail permettrait d'exhumer des dispositions oubliées qui alourdissent inutilement le paysage réglementaire.

Un tel travail a déjà été partiellement engagé en France pour ce qui concerne les textes réglementaires rendant des normes techniques d'application obligatoire : lors de son audition par vos rapporteurs, Mme Lydie Evrard, déléguée interministérielle aux normes et sous-directrice de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie à la Direction générale des entreprises du ministère de l'économie, a ainsi indiqué que le processus de normalisation faisait l'objet d'un réexamen avec les différentes parties intéressées pour qu'il permette de mieux associer les PME. D'ores et déjà, une revue de tous les textes réglementaires qui rendent des normes d'application obligatoire a été engagée afin d'identifier ceux qui font référence à des normes qui ne sont plus en vigueur ou qui paraîtraient obsolètes. Il est prévu que chaque ministère prenne en charge ce travail pour les textes dont il est porteur et présente ses premiers résultats très prochainement.

Sans doute la tâche consistant à revoir plus largement l'ensemble des normes juridiques en vigueur devrait-elle être assumée par la Commission de codification, dont les moyens seraient alors à renforcer dans ce but. L'effort de codification, qui contribue fortement à la simplification et à l'accessibilité du droit, doit par ailleurs être accentué. Dans sa dernière étude annuelle, le Conseil d'État invite lui aussi à fixer un nouveau programme de codification dressant une liste de codes à créer ou à refondre : le Conseil d'État vise prioritairement la refonte de certains codes devenus illisibles, comme le code général des impôts et le code de la construction et de l'habitation 161 ( * ) .

Proposition n° 7 : confier à la Commission de codification le soin de déterminer, après recensement exhaustif des textes applicables aux entreprises, ceux qu'il conviendrait d'abroger ou de codifier formellement


* 161 Ibid. p. 110.

Page mise à jour le

Partager cette page