D. POSER DES PRINCIPES ENCADRANT LE RECOURS À LA LOI POUR LÉGIFÉRER MOINS ET MIEUX À DESTINATION DES ENTREPRISES
Premier acteur de la simplification, le Premier Ministre devrait établir , sous l'autorité du Président de la République, un plan de mandat programmant des réformes globales et non ponctuelles au service d'objectifs politiques définis. La mise en oeuvre de ce plan de mandat nécessite assurément des modifications législatives, mais non récurrentes : le plan de mandat vise à stabiliser les normes et à assurer la sécurité juridique dont les entreprises ont besoin. Ainsi, le Gouvernement pourrait s'interdire de modifier toute disposition les concernant plus d'une fois par législature, sauf exceptions (qui pourraient être de plusieurs ordres : risque d'atteinte grave à l'intérêt général ou à l'équilibre des finances publiques ou étude ex post justifiant de modifier à nouveau cette disposition).
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Proposition n° 5 : établir et suivre un plan de réformes globales par mandat et s'interdire de modifier toute disposition juridique applicable aux entreprises plus d'une fois par législature |
Afin d'encourager une évaluation systématique des lois avant de les modifier, votre délégation propose que soit introduite, dans chaque nouvelle loi, une clause de révision imposant son évaluation au bout d'un certain délai, comme en Allemagne où, depuis le 1er janvier 2013, toute loi créant des charges supérieures à 1 million d'euros doit être évaluée dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur 159 ( * ) . Ce type de clause, également usitée aux Pays-Bas, paraît préférable à la clause de caducité - sunset clause pratiquée au Royaume-Uni 160 ( * ) - qui rend la loi caduque à une certaine échéance, contraignant à l'évaluer avant de décider sa reconduction, son abandon ou son ajustement. En effet, une telle clause de caducité augmente mécaniquement l'instabilité normative.
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Proposition n° 6 : obliger à introduire dans les lois -créant une charge administrative substantielle pour les entreprises- une clause de révision imposant leur évaluation ex post dans les cinq ans suivant leur entrée en vigueur |
Ceci doit permettre d'envisager autrement l'élaboration des lois, selon un processus d'amélioration continue qui pourrait s'inspirer de la roue de Deming , familière des entreprises engagées dans une démarche qualité. Il s'agit en effet d'enclencher un cercle vertueux : préparer/ exécuter/ contrôler/ ajuster , afin que les enseignements tirés de l'application des textes sur le terrain viennent nourrir les nouvelles initiatives du législateur. La roue reproduite ci-dessous permet de le visualiser :
Ces propositions fondatrices déterminent une nouvelle vision d'ensemble de la simplification pour les entreprises, appuyée sur un processus qualité .
Dans ce cadre, le premier chantier de la simplification consiste à revoir le stock de règles en vigueur à la lumière des expériences acquises, y compris dans les pays voisins.
* 159 Ces rapports d'évaluation ex post ne sont pas publics en Allemagne : ils sont adressés au Gouvernement ainsi qu'au NKR, mais pas au Parlement.
* 160 Obligatoire au Royaume-Uni pour toutes les mesures relevant de la législation secondaire (équivalent de nos décrets) d'origine nationale.