CHAPITRE III - ALLÉGER LE FARDEAU ADMINISTRATIF DE NOS ENTREPRISES IMPLIQUE DE CHANGER DE MÉTHODE
Si la France continue à faire la même chose pour simplifier la vie des entreprises, il n'y a pas de raison qu'elle obtienne des résultats différents. Plutôt que donner l'impression de faire, il convient de prendre le mal à la racine et de régler les choses en profondeur. Plus qu'un choc immédiat, la simplification requiert une révolution culturelle, au service de la compétitivité de nos entreprises et de l'attractivité de notre territoire.
C'est pourquoi, forte des constats qu'elle a pu faire à l'étranger et de son analyse de la situation française, votre délégation propose de changer de méthode et de penser autrement la simplification, comme une démarche qualité.
I. PENSER LA SIMPLIFICATION POUR LES ENTREPRISES COMME UN PROCESSUS QUALITÉ AU BÉNÉFICE DE LA COMPÉTITIVITÉ
A. FAIRE DE LA SIMPLIFICATION UN OBJECTIF AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ ET FAVORISER SON APPROPRIATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE
Le caractère transversal de l'objectif politique de compétitivité, qui met en jeu l'ensemble des ministères, requiert une animation centrale forte. N'étant pas adossée sur des administrations anciennes et légitimes dans leur champ de compétences, la politique au service de la compétitivité et donc de l'emploi ne peut s'affirmer comme une priorité qu'à la condition d'un portage politique pérenne au plus haut niveau . C'est pourquoi votre délégation estime nécessaire d'inscrire la simplification dans la durée et, pour cela, d'en faire un sujet de consensus transpartisan. Les exemples étrangers démontrent que c'est une condition nécessaire, mais non suffisante, du succès.
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Proposition n° 1 : donner la priorité à la compétitivité et l'emploi en inscrivant dans la durée la volonté de simplification pour les entreprises |
C'est pour cette raison que votre délégation plaide pour conserver au Premier Ministre le rôle de pilote de la simplification des normes, en assumant de la mener prioritairement au bénéfice des entreprises, premières créatrices de richesse. Un réseau dédié devrait être structuré dans les ministères : l'objectif de simplification devrait être endossé par chaque ministre, qui pourrait charger un de ses secrétaires d'État de cette mission ; la coordination en serait assurée par des réunions régulières de ces secrétaires d'État, dédiées à ce sujet, sous la supervision du Premier Ministre ou d'un secrétaire d'État placé auprès de lui et chargé de la simplification, sur le modèle allemand. Le Premier Ministre ferait ainsi office de pilote de « crédits de normes » , comme le ministre des finances pilote aujourd'hui les crédits ministériels. Cette vision est partagée par notre collègue députée, Mme Laure de La Raudière, convaincue de la nécessité de contrebalancer toute création de normes par des suppressions pour contenir le solde net de législation.
Pour s'assurer que le portage politique de la simplification aille au coeur des ministères, Mme Laure de la Bretèche, SGMAP, a suggéré à vos rapporteurs que l'objectif de simplification figure dans la feuille de route que donne chaque ministre à ses directeurs d'administration centrale , comme cela a été fait avec succès pour améliorer l'application des lois. La simplification requiert en effet la mobilisation des secrétaires généraux des ministères, de leur direction ou service juridique et de leurs services statistiques, mais aussi des directions métiers, qui sont les principales productrices de normes et aussi les plus à même de détecter les simplifications à opérer. Il conviendrait également de mieux valoriser l'action des fonctionnaires allant en ce sens.
Comme le suggère la dernière étude annuelle du Conseil d'État 156 ( * ) , les services déconcentrés de l'État pourraient aussi contribuer à la simplification : le secrétaire général de la préfecture pourrait en être chargé à l'échelon départemental et signaler les difficultés rencontrées sur le terrain, et un responsable des questions de simplification devrait également être désigné dans les services déconcentrés ne relevant pas de l'autorité du préfet (agences régionales de santé, directions régionales des finances publiques...).
Enfin, certaines réglementations concourant à l'activité économique relèvent de ministères (la justice pour le code de commerce, la recherche pour le Crédit impôt recherche) qui ne sont pas toujours prioritairement soucieux de la compétitivité des entreprises. Leur rapatriement dans le champ de compétences du ministère de l'économie serait à envisager pour assurer une meilleure contribution de ces règlementations à la croissance des entreprises.
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Proposition n° 2 : assurer l'appropriation de l'objectif de simplification par les ministres et par les administrations en structurant un réseau dédié à cet objectif et piloté par le Premier Ministre |
* 156 Ibid. p. 95.