LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
- Donner la priorité à la compétitivité et l'emploi en inscrivant dans la durée la volonté de simplification pour les entreprises (proposition n° 1)
- Définir une méthodologie, chiffrer la charge administrative supportée actuellement par les entreprises, et se fixer des objectifs de réduction nette de cette charge, des indicateurs et des règles pour y parvenir (proposition n° 4)
- Etablir et suivre un plan de réformes globales par mandat et s'interdire de modifier toute disposition juridique applicable aux entreprises plus d'une fois par législature (proposition n° 5)
- Obliger à introduire dans les lois -créant une charge administrative substantielle pour les entreprises- une clause de révision imposant leur évaluation ex post dans les cinq ans suivant leur entrée en vigueur (proposition n° 6)
- Mettre à plat la complexité de l'environnement administratif des entreprises et réévaluer la nécessité des règles et procédures en cause pour parvenir à des simplifications substantielles (proposition n° 8)
- Orienter l'administration vers le service aux entreprises, en donnant la priorité à la simplification pour les entreprises et en gérant en interne sa propre complexité (proposition n° 10)
- Sécuriser l'environnement juridique des entreprises, notamment en facilitant l'unification de la jurisprudence et en encadrant les délais et les incertitudes du contrôle fiscal (proposition n° 11)
- Promouvoir une régulation intelligente, qui prescrit les objectifs plutôt que les moyens et qui fixe des interdits au lieu de prévoir des procédures d'autorisations (proposition n° 12)
- Privilégier la confiance a priori , libérer les projets des entreprises après en avoir fixé le cadre, et concentrer les moyens de l'administration sur le contrôle a posteriori pour sanctionner efficacement le non respect éventuel des obligations fixées (proposition n° 13)
- Transposer strictement les directives européennes en veillant à clarifier leur articulation avec le droit national, et éventuellement envisager dans un second temps des modifications complémentaires du droit après en avoir évalué l'impact (proposition n° 15)
- Rendre obligatoire la réalisation d'un test PME -et la publication de ses résultats- pour tout projet de texte normatif (loi ou règlement) applicable aux entreprises (proposition n° 18)
- Enrichir le contenu des études d'impact préalables aux lois et règlements et y soumettre les projets d'ordonnances et les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour (proposition n° 20)
- Transformer la mission et la composition du Conseil de la simplification pour les entreprises pour le rendre indépendant de l'exécutif et lui confier le soin de rendre des avis sur la qualité des études d'impact (proposition n° 21)