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Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 396 (2016-2017) de M. Claude BÉRIT-DÉBAT, déposé le 13 février 2017

Disponible au format PDF (2,5 Moctets)