Rapport d'information n° 396 (2016-2017) de M. Claude BÉRIT-DÉBAT , déposé le 13 février 2017
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AVANT-PROPOS
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I. 47 TEXTES ONT ÉTÉ RETENUS COMME
LES PLUS SIGNIFICATIFS DU QUINQUENNAT PAR LES COMMISSIONS PERMANENTES DU
SÉNAT
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II. 86% DES MESURES D'APPLICATION DES LOIS
SIGNIFICATIVES ONT ÉTÉ PRISES AU 31 DÉCEMBRE 2016
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III. LE TAUX D'APPLICATION DES LOIS SIGNIFICATIVES
SUIT LA TENDANCE À LA HAUSSE QUE CONNAIT LE TAUX D'APPLICATION DES LOIS
DEPUIS LE DÉBUT DU QUINQUENNAT.
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IV. APPLICATION DES LOIS SIGNIFICATIVES DU
QUINQUENNAT : LES POINTS MARQUANTS
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LES BILANS DES COMMISSIONS PERMANENTES
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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
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INTRODUCTION
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LOI N° 2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE
À LA CONSOMMATION
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LOI N° 2014-366 DU 24 MARS 2014 POUR
L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ
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LOI N° 2014-856 DU 31 JUILLET 2014
RELATIVE À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
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LOI N° 2014-1170 DU 13 OCTOBRE 2014
D'AVENIR POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT
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LOI N° 2015-990 DU 6 AOÛT 2015
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES
ÉCONOMIQUES
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LOI N° 2015-992 DU 17 AOÛT 2015
RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
POUR LA CROISSANCE VERTE
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COMMISSION DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES
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PREMIÈRE PARTIE : L'APPLICATION
DES LOIS RETENUES PAR LA COMMISSION
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A. Les mesures d'application depuis la
promulgation
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B. La publication des rapports demandés par
le parlement
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C. Le rapport de l'article 67
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II. La loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015
actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à
2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
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A. Les mesures d'application depuis la
promulgation
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B. La publication des rapports demandés par
le parlement
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C. Le rapport de l'article 67
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DEUXIÈME PARTIE :
L'APPRÉCIATION GÉNÉRALE PORTÉE PAR LA COMMISSION
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COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
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INTRODUCTION - OBSERVATIONS
GÉNÉRALES
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PREMIÈRE PARTIE - BILAN D'ENSEMBLE
PROVISOIRE DE L'APPLICATION DES LOIS ADOPTÉES DURANT LA
LÉGISLATURE
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DEUXIÈME PARTIE - ÉCLAIRAGE SUR
QUELQUES LOIS MARQUANTES DE LA LÉGISLATURE
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I. LA LOI RELATIVE À L'ADAPTATION DE LA
SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT
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A. LES DROITS DES PERSONNES
ÂGÉES : DES DÉCRETS AU SERVICE D'UNE PROTECTION
RENFORCÉE
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B. LA PRISE EN CHARGE ET L'ACCUEIL DES PERSONNES
ÂGÉES : D'IMPORTANTS RETARDS DE PUBLICATION ET UNE
INTERPRÉTATION PARFOIS CONTESTABLE DE LA LOI
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C. LES MESURES RÉGLEMENTAIRES RESTANT
À PRENDRE : DES DÉCRETS SENSIBLES RELATIFS À LA
TRANSMISSION D'INFORMATIONS
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D. AUCUN RAPPORT PRÉVU PAR LA LOI N'A
À CE JOUR ÉTÉ RENDU
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A. LES DROITS DES PERSONNES
ÂGÉES : DES DÉCRETS AU SERVICE D'UNE PROTECTION
RENFORCÉE
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II. LA LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME
DE SANTÉ
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III. LES LOIS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL,
À L'EMPLOI ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
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I. LA LOI RELATIVE À L'ADAPTATION DE LA
SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT
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COMMISSION DE LA CULTURE
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COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
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AVANT-PROPOS
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I. LOI N° 2014-872 DU 4 AOÛT 2014
PORTANT RÉFORME FERROVIAIRE
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II. LOI N° 2015-990 DU 6 AOÛT 2015
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES
ÉCONOMIQUES
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III. LOI N° 2015-992 DU 17 AOÛT 2015
RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE
VERTE
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IV. LOI DU 8 AOÛT 2016 POUR LA
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES
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A. SUR LE TITRE IER : PRINCIPES FONDAMENTAUX
(ARTICLES 1 À 12) - UNE APPLICABILITÉ À 50%
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B. SUR LE TITRE II : GOUVERNANCE DE LA
BIODIVERSITÉ (ARTICLES 13 À 19) - UNE APPLICABILITÉ
À 0%
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C. SUR LE TITRE III : AGENCE
FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ (ARTICLES 20 À 33) - UNE
APPLICABILITÉ QUASI-TOTALE POUR UNE AFB OPÉRATIONNELLE
DÉBUT 2017
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D. SUR LE TITRE IV : GOUVERNANCE DE LA
POLITIQUE DE L'EAU (ARTICLES 34 À 36)
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E. SUR LE TITRE V : ACCÈS AUX
RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES
AVANTAGES (ARTICLES 37 À 46)
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F. SUR LE TITRE VI : ESPACES NATURELS ET
PROTECTION DES ESPÈCES (ARTICLES 47 À 167)
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G. SUR LE TITRE VII : PAYSAGE (ARTICLES 168
À 174)
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A. SUR LE TITRE IER : PRINCIPES FONDAMENTAUX
(ARTICLES 1 À 12) - UNE APPLICABILITÉ À 50%
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I. LOI N° 2014-872 DU 4 AOÛT 2014
PORTANT RÉFORME FERROVIAIRE
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COMMISSION DES FINANCES
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GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES
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I. LA LOI ORGANIQUE N° 2012-1403 DU 17
DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA PROGRAMMATION ET À LA
GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES
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II. LES LOIS DE PROGRAMMATION DES FINANCES
PUBLIQUES N° 2012-1558 DU 31 DÉCEMBRE 2012 ET N°
2014-1653 DU 29 DÉCEMBRE 2014 ONT INTRODUIT DE NOUVELLES MESURES DE
GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES
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1. L'évaluation préalable des
investissements de l'État
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2. Le suivi des opérateurs
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3. L'instauration de revues de
dépenses
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4. Les mesures concernant les dépenses
fiscales
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5. Les mesures concernant les taxes
affectées
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6. La conférence des finances
publiques : une structure prévue par la loi de programmation de
2014 qui n'a jamais été réunie
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1. L'évaluation préalable des
investissements de l'État
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I. LA LOI ORGANIQUE N° 2012-1403 DU 17
DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA PROGRAMMATION ET À LA
GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES
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DISPOSITIONS FIGURANT DANS LES LOIS DE
FINANCES
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I. LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA
COMPÉTITIVITÉ ET L'EMPLOI
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II. LA RÉFORME DE LA CONTRIBUTION AU
SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
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III. LA RÉVISION DES VALEURS
LOCATIVES
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A. LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES
LOCAUX PROFESSIONNELS
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B. LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES
LOCAUX D'HABITATION LANCÉE PAR LA LOI N° 2013-1279 DU 29
DÉCEMBRE 2013 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013
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C. UNE RÉFORME INCOMPLÈTE
MALGRÉ L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉVISION DES VALEURS
LOCATIVES PROFESSIONNELLES
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A. LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES
LOCAUX PROFESSIONNELS
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I. LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA
COMPÉTITIVITÉ ET L'EMPLOI
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L'ÉVASION
FISCALES
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I. LA LOI N° 2013-1117 DU 6 DÉCEMBRE
2013 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE
DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
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II. UN RENFORCEMENT DES OUTILS LÉGISLATIFS
DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
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III. LE SERVICE DE TRAITEMENT DES
DÉCLARATIONS RECTIFICATIVES (STDR) : UNE CIRCULAIRE QUI DEVIENT UNE
POLITIQUE
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I. LA LOI N° 2013-1117 DU 6 DÉCEMBRE
2013 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE
DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
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MESURES LÉGISLATIVES À
CARACTÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
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I. LA BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT
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II. LA LOI N° 2013-672 DU 26
JUILLET 2013 DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS
BANCAIRES
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III. LA LOI RELATIVE AUX COMPTES BANCAIRES
INACTIFS ET AUX CONTRATS D'ASSURANCE VIE EN DÉSHÉRENCE DITE
« LOI ECKERT »
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IV. LA LOI N° 2015-990 DU 6 AOÛT 2015
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES
ÉCONOMIQUES (DITE « LOI MACRON »)
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A. L'INTRODUCTION D'UN SYSTÈME DE
MOBILITÉ BANCAIRE (ARTICLE 43)
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B. L'ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DES ACTIONS GRATUITES (ARTICLE 135)
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C. INTRODUCTION DE LA POSSIBILITÉ DE
RÈGLEMENT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE PAR LA REMISE DE TITRES NON
NÉGOCIABLES (ARTICLE 137)
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D. L'INTRODUCTION D'UN DISPOSITIF DE
SURAMORTISSEMENT DES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LES ENTREPRISES
(ARTICLE 142)
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E. L'AUTORISATION DU PRÊT DE
TRÉSORERIE INTERENTREPRISES (ARTICLE 167)
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F. LA CESSION DE LA MAJORITÉ DU CAPITAL DU
GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES AU SECTEUR PRIVÉ (ARTICLE
189)
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G. LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVÉ DE LA
MAJORITÉ DU CAPITAL DES AÉROPORTS DE NICE ET DE LYON (ARTICLE
191)
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H. LA MODIFICATION DE LA RÈGLE D'OR
FERROVIAIRE (ARTICLE 193)
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A. L'INTRODUCTION D'UN SYSTÈME DE
MOBILITÉ BANCAIRE (ARTICLE 43)
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I. LA BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT
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LISTE DES LOIS RETENUES PAR LA COMMISSION DES
FINANCES
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EXAMEN EN COMMISSION
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COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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PREMIÈRE PARTIE : COMMUNICATION DE M.
PHILIPPE BAS, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES LOIS
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SECONDE PARTIE : BILAN DE L'APPLICATION DE
20 LOIS « SIGNIFICATIVES »
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1. Loi organique n° 2013-402 du 17 mai
2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des
conseillers communautaires et des conseillers départementaux
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2. Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers
communautaires et des conseillers départementaux
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3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
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4. Loi organique n° 2013-906 et loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de
la vie publique
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5. Loi organique n° 2013-1115 du 6
décembre 2013 relative au procureur de la République financier et
loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la
lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance
économique et financière
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6. Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles
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7. Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour
l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
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8. Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le
terrorisme.
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9. Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015
relative au renseignement et loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015
relative aux mesures de surveillance des communications électroniques
internationales
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10. Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015
relative à la réforme du droit d'asile
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11. Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques
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12. Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République
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13. Lois n° 2015-1501 du 20 novembre
2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et
renforçant l'efficacité de ses dispositions,
n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la
loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état
d'urgence, n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la
loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état
d'urgence et n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état
d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
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14. Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et
leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale
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1. Loi organique n° 2013-402 du 17 mai
2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des
conseillers communautaires et des conseillers départementaux
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ANNEXES
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COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE M. MARC GUILLAUME,
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
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CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 29
FÉVRIER 2008 RELATIVE À L'APPLICATION DES LOIS