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Droit des entreprises : enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté

8 avril 2015 : Droit des entreprises : enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté ( rapport d'information )

III. LES ENJEUX D'AVENIR DU DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES

Au-delà d'un constat globalement satisfaisant à l'égard du droit des entreprises comme des difficultés ponctuelles qu'il recèle, vos rapporteurs souhaitent insister sur quelques enjeux majeurs auxquels le droit français des entreprises est dorénavant confronté et auxquels il faudra répondre dans un délai rapide pour maintenir son efficacité et sa contribution à la compétitivité juridique des entreprises françaises.

A. UN NOUVEL ÉQUILIBRE À TROUVER ENTRE STABILITÉ DU DROIT ET POURSUITE DU PROCESSUS DE SIMPLIFICATION

Vos rapporteurs considèrent que toute mesure de simplification ne saurait être par principe bonne en soi, en particulier si elle porte une atteinte trop forte à la sécurité juridique des actes des entreprises.

Le maintien d'une règle imparfaite mais bien connue des acteurs est dans certains cas préférable à un changement déstabilisant au nom de la simplification. Une mesure authentique de simplification est une mesure qui supprime une charge administrative inutile ou une procédure complexe qui n'apporte aucune protection substantielle aux entreprises, sans perturber d'aucune manière les relations de l'entreprise avec les tiers dans le cadre de son activité économique.

Vos rapporteurs attirent l'attention sur les effets pervers potentiels de certaines mesures présentées comme des mesures de simplification, dans le cas où des procédures peu contraignantes ou peu coûteuses sont remises en cause, alors qu'elles garantissent aux entreprises concernées un niveau élevé de sécurité juridique.

Dans ces conditions, vos rapporteurs appellent à une méthode qui se fonderait sur une théorie du bilan, c'est-à-dire une comparaison entre les avantages attendus d'une mesure de simplification et les inconvénients qui pourraient en résulter, en termes de moindre sécurité juridique ou de risque d'atteinte aux droits des tiers ou des différentes parties prenantes de l'entreprise. Un meilleur équilibre est ainsi à trouver entre la stabilité des normes protectrices et la simplification des normes inutilement complexes.

Par ailleurs, les représentants des entreprises entendues par votre commission ont appelé de leurs voeux une meilleure association des acteurs économiques dans la préparation et la programmation des travaux législatifs et des réformes à réaliser concernant les entreprises, tant de la part du Gouvernement que de la part des assemblées parlementaires.

Forts des méthodes de travail de votre commission, vos rapporteurs estiment utile d'associer de façon plus permanente les acteurs économiques dans l'élaboration et la discussion des textes législatifs les concernant, tout en rappelant l'arbitrage nécessaire qui appartient au seul législateur entre les intérêts des entreprises et la recherche de l'intérêt général, qui peut conduire à s'en éloigner.