Rapport d'information n° 623 (2013-2014) de M. David ASSOULINE , fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé le 17 juin 2014
Disponible au format PDF (3,8 Moctets)
-
LES PRINCIPALES CONCLUSIONS DU RAPPORT
-
INTRODUCTION
-
PREMIÈRE PARTIE : LA MISE EN
APPLICATION DES LOIS DURANT L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2012-2013
-
I. LES INDICATEURS CLÉS DE LA MISE EN
APPLICATION DES LOIS
-
II. UNE PRODUCTION LÉGISLATIVE
SOUTENUE
-
III. LA PUBLICATION DES RÈGLEMENTS
D'APPLICATION : UN BILAN SATISFAISANT POUR LA TROISIÈME
ANNÉE CONSÉCUTIVE
-
A. LES LOIS PROMULGUÉES DURANT LA
SESSION : DÉJÀ 90 % D'APPLICATION TOTALE OU
PARTIELLE
-
B. DE BONNES PERSPECTIVES PLURI-ANUELLES SUR
L'APPLICATION DES LOIS DE LA XIVÈME LÉGISLATURE
-
C. DES DÉLAIS MOYENS DE PARUTION SE
RAPPROCHANT DES OBJECTIFS FIXÉS EN 2008
-
A. LES LOIS PROMULGUÉES DURANT LA
SESSION : DÉJÀ 90 % D'APPLICATION TOTALE OU
PARTIELLE
-
IV. UNE MISE EN APPLICATION PLUS LABORIEUSE DES
LOIS PROMULGUÉES ANTÉRIEUREMENT
-
V. L'ACTION CONVERGENTE DU GOUVERNEMENT ET DU
PARLEMENT POUR QUE LES NOUVELLES LOIS S'APPLIQUENT VITE
-
VI. DEUX POINT FAIBLES DU DISPOSITF DE MISE EN
APPLICATION DES LOIS
-
VII. LES RAPPORTS DEMANDÉS AU
GOUVERNEMENT : UN BILAN EN DEMI-TEINTE
-
VIII. QUELQUES PRÉCONISATIONS EN VUE D'UNE
MEILLEURE RÉGULATION DE L'APPLICATION RÉGLEMENTAIRE DES
LOIS
-
1. La mise en oeuvre de certaines recommandations
méthodologiques formulées par la commission l'année
dernière
-
2. Éviter le renvoi systématique
à des décrets en Conseil d'État
-
3. Tirer meilleur parti de la procédure des
questions parlementaires au service de l'application des lois
-
4. Assurer un suivi spécifique des
propositions formulées par les rapporteurs des bilans
d'évaluation de la commission
-
5. Deux outils mal connus et
sous-exploités : le tableau de programmation des décrets
d'application et les bilans semestriels d'application
-
6. La publication d'indicateurs de performance sur
l'application des lois dans le cadre de la Lolf
-
1. La mise en oeuvre de certaines recommandations
méthodologiques formulées par la commission l'année
dernière
-
I. LES INDICATEURS CLÉS DE LA MISE EN
APPLICATION DES LOIS
-
DEUXIÈME PARTIE : L'ACTIVITÉ
DE LA COMMISSION - TROIS ANS AU SERVICE D'UNE NOUVELLE CULTURE DU
CONTRÔLE ET DE L'ÉVALUATION
-
TROISIÈME PARTIE : À LA
RECHERCHE D'UNE MEILLEURE QUALITÉ DE LA LÉGISLATION
-
II. LA MOBILISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU
SERVICE D'UN DROIT DE HAUTE QUALITÉ
-
III. POUR UNE AMÉLIORATION DES NORMES
INTÉRESSANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
-
A. ALLÉGER LE CARCAN NORMATIF ENSERRANT LES
COLLECTIVITÉS LOCALES, UNE CONCLUSION MAJEURE DES ÉTATS
GÉNÉRAUX DE LA DÉMOCRATIE TERRITORIALE
-
B. UNE INITIATIVE ISSUE DE LA RÉFLEXION DU
SÉNAT : LE CONSEIL NATIONAL D'ÉVALUATION DES NORMES
-
C. UN MÉDIATEUR SPÉCIALISÉ
POUR FACILITER LE DIALOGUE NORMATIF ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES
COLLECTIVITÉS
-
A. ALLÉGER LE CARCAN NORMATIF ENSERRANT LES
COLLECTIVITÉS LOCALES, UNE CONCLUSION MAJEURE DES ÉTATS
GÉNÉRAUX DE LA DÉMOCRATIE TERRITORIALE
-
IV. UNE PRIORITÉ : MIEUX FORMER LES
RÉDACTEURS DES TEXTES D'APPLICATION DES LOIS
-
V. QUALITÉ ET RAPIDITÉ DE L'ACTION
PUBLIQUE, DEUX SOEURS ENNEMIES A RÉCONCILIER
-
VI. L'ÉTUDE D'IMPACT, UN OUTIL AU SERVICE
DE LA QUALITÉ NORMATIVE
-
A. UN PROCÉDÉ EN VOIE DE
PERFECTIONNEMENT
-
1. Le dispositif actuel d'élaboration des
études d'impact
-
2. Des faiblesses bien identifiées
-
3. Comment améliorer la qualité des
études d'impact ?
-
4. Une source d'information à mieux
exploiter : les études d'impact de l'Union européenne
-
5. Vers l'institutionnalisation d'un débat
parlementaire sur les études d'impact du Gouvernement ?
-
1. Le dispositif actuel d'élaboration des
études d'impact
-
B. DE L'AIDE À LA DÉCISION À
L'OUTIL D'ÉVALUATION
-
A. UN PROCÉDÉ EN VOIE DE
PERFECTIONNEMENT
-
II. LA MOBILISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU
SERVICE D'UN DROIT DE HAUTE QUALITÉ
-
QUATRIÈME PARTIE : LES BILANS DES
COMMISSIONS PERMANENTES
-
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
-
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
-
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
-
Commission de la culture, de l'éducation et
de la communication
-
COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES
INFRASTRUCTURES, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE
-
COMMISSION DES FINANCES
-
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE
LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
-
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
ANNEXES