Rapport d'information n° 297 (2013-2014) de Mme Odette HERVIAUX et M. Jean BIZET , fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 21 janvier 2014
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LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
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AVANT-PROPOS
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I. LE PROBLÈME JURIDIQUE : UNE LOI
DIFFICILE D'APPLICATION SANS TERRITORIALISATION
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A. UN DISPOSITIF GLOBALEMENT MAL COMPRIS
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B. DES NOTIONS NECESSAIREMENT
IMPRÉCISES
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1. Le champ d'application
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2. Le dispositif anti-mitage
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a) L'extension de l'urbanisation en
continuité des agglomérations et villages existants
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(1) La notion d'extension de l'urbanisation
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(2) La qualification de l'espace
urbanisé
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(3) Le principe de continuité
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(4) L'exception du hameau nouveau
intégré à l'environnement
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(5) L'absence de statut pour les hameaux
existants
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b) Les coupures d'urbanisation
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c) L'implantation des nouvelles routes
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a) L'extension de l'urbanisation en
continuité des agglomérations et villages existants
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3. Les espaces nécessitant une protection
renforcée
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a) Les espaces proches du rivage
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(1) La délimitation des espaces proches du
rivage
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(2) La notion d'extension limitée de
l'urbanisation
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b) La bande des cent mètres
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(1) La délimitation de la bande
littorale
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(2) L'exception des espaces
urbanisés
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(3) Les dérogations au principe
d'inconstructibilité
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c) Les espaces remarquables ou
caractéristiques
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(1) La délimitation des espaces
remarquables ou caractéristiques
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(2) Les dérogations au principe
d'inconstructibilité
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a) Les espaces proches du rivage
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1. Le champ d'application
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C. DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES EN
DIFFICULTÉ
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A. UN DISPOSITIF GLOBALEMENT MAL COMPRIS
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II. LE PROBLÈME INSTITUTIONNEL : ENTRE
PARALYSIE ET CONFUSION DES POUVOIRS, UNE RÉFORME IMPOSSIBLE
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A. UN POUVOIR POLITIQUE AUX MAINS
LIÉES
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B. UNE ADMINISTRATION QUI FREINE LA
DÉCENTRALISATION DES COMPÉTENCES D'URBANISME
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1. Une administration qui oscille entre absence et
dirigisme
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2. Des collectivités locales mieux
rodées après une longue phase d'apprentissage
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3. La promesse de l'accompagnement : le chant
du cygne de l'administration
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a) Une démarche partenariale tardive mais
bienvenue
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(1) L'accompagnement des services par de nouvelles
circulaires
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(a) L'échec de la circulaire de 2006
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(b) Les espoirs placés dans la circulaire
de 2014
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(2) L'accompagnement des collectivités par
une démarche d'atelier
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b) Des moyens insuffisants au regard des ambitions
affichées
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(1) Le manque de fiabilité des services de
l'État
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(2) La peur du contentieux
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(3) La disparition progressive de
l'ingénierie territoriale de l'État
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a) Une démarche partenariale tardive mais
bienvenue
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1. Une administration qui oscille entre absence et
dirigisme
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C. UN JUGE QUI « SE
PRÉTEND » LÉGISLATEUR
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A. UN POUVOIR POLITIQUE AUX MAINS
LIÉES
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III. DES SOLUTIONS DE PROCÉDURE :
DÉCENTRALISATION, MODERNISATION, MONÉTISATION
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A. CONFIER L'INTERPRÉTATION DE LA LOI
LITTORAL AUX ÉLUS LOCAUX
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1. Le voeu pieux du législateur en
1986 : les prescriptions régionales
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2. Trois décennies de tâtonnements
infructueux
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a) L'approche géographique : les
directives territoriales d'aménagement et les schémas
interrégionaux du littoral
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(1) Les directives territoriales
d'aménagement
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(2) Les schémas interrégionaux du
littoral
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b) L'approche pragmatique : les
schémas de cohérence territoriale
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c) L'approche intégrée : les
schémas de mise en valeur de la mer et les documents stratégiques
de façade
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(1) Les schémas de mise en valeur de la
mer
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(2) Les documents stratégiques de
façade
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a) L'approche géographique : les
directives territoriales d'aménagement et les schémas
interrégionaux du littoral
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3. Un retour à l'esprit initial de la
loi : les chartes régionales d'aménagement du littoral
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1. Le voeu pieux du législateur en
1986 : les prescriptions régionales
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B. ALLÉGER LA CHARGE CONTENTIEUSE
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1. Anticiper le recours au juge en amont
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2. Maîtriser les effets du contentieux en
aval
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a) L'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au
contentieux de l'urbanisme
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(1) Clarifie les règles de
l'intérêt pour agir
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(2) Organise un mécanisme de
régularisation en cours d'instance à l'initiative du juge
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(3) Permet au défendeur à l'instance
de présenter des conclusions reconventionnelles à
caractère indemnitaire
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(4) Encadre le régime des transactions par
lesquelles il est mis fin à l'instance
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b) Le décret du 1er octobre 2013 relatif au
contentieux de l'urbanisme
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(1) Introduit une procédure de
cristallisation des moyens
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(2) Élargit la compétence en premier
et dernier ressort des tribunaux administratifs
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c) Le projet de loi pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové (ALUR)
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(1) Un sursis à statuer en cas de vice de
forme ou de procédure
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(2) Une annulation partielle du PLU
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a) L'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au
contentieux de l'urbanisme
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1. Anticiper le recours au juge en amont
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C. INTÉGRER LES NOUVEAUX
DÉFIS
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D. VALORISER L'INTERVENTION
ÉCONOMIQUE
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A. CONFIER L'INTERPRÉTATION DE LA LOI
LITTORAL AUX ÉLUS LOCAUX
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I. LE PROBLÈME JURIDIQUE : UNE LOI
DIFFICILE D'APPLICATION SANS TERRITORIALISATION
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES DÉPLACEMENTS
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES