b) Les incertitudes liées au projet de relance de la dévolution : la nécessité de se prononcer sur le rôle du CMN
Votre commission souhaite néanmoins affirmer le rôle du CMN tel qu'il existe depuis bientôt cent ans : celui d'un opérateur faisant jouer la solidarité entre les monuments nationaux dont il a la charge, afin de remplir la mission de service public culturel de l'État .
Or la récente évolution des débats législatifs a suscité des interrogations. L'article 52 du projet de loi de finances pour 2010 présenté par le gouvernement prévoyait une relance des transferts des monuments historiques de l'État aux collectivités territoriales volontaires sans aucun encadrement. Balayant l'approche scientifique et historique qui avait prévalu en 2004 avec la définition, par la commission Rémond, des monuments transférables, le projet a suscité des inquiétudes quant à l'avenir du CMN. Sans conditions particulières, sans définition préalable du rôle de l'État, il aurait pu déboucher sur le transfert des monuments bénéficiaires du CMN sur lesquels est justement fondé le système de péréquation de l'établissement. Votre commission avait d'ailleurs fait adopter, à l'unanimité, des amendements encadrant la procédure et garantissant des possibilités de contrôle pour l'État . Cependant, la réforme proposée, basée sur l'article 97 de la loi du 13 août 2004, ne pouvait être corrigée par de simples amendements, car c'est toute une réflexion sur la philosophie de la relance des transferts qui aurait dû l'accompagner.
Si le Conseil constitutionnel a censuré cet article parce qu'il constituait un « cavalier budgétaire », la question est toujours d'actualité car le texte de l'article 52 tel que voté dans la loi de finances pour 2010 a été intégralement repris dans la proposition de loi n° 2285 déposée par Mme Marland-Militello le 5 février 2010 à l'Assemblée nationale.
Votre commission estime donc, au regard des enjeux pour l'avenir du CMN dont elle juge le rôle fondamental pour le patrimoine national, qu'il est urgent de poser les bases d'une dévolution encadrée . La deuxième partie du présent rapport vise donc à jeter les bases d'un principe de précaution pour le patrimoine monumental de l'État, afin de réaffirmer et de garantir le rôle du CMN et la mission de l'État.