2. L'inconstitutionnalité de la loi d'accompagnement
La loi d'accompagnement ( « loi sur l'extension et le renforcement des droits du Bundestag et du Bundesrat dans les affaires touchent à l'Union européenne » ) a été jugée inconstitutionnelle faute de prévoir des « droits de participation suffisants » pour le Bundestag et le Bundesrat.
En effet, cette loi ne prévoyait pas les approbations parlementaires jugées nécessaires par la Cour pour que la loi d'approbation du traité de Lisbonne respecte les principes reconnus par la Loi fondamentale, qu'il s'agisse de la révision simplifiée des traités, de la mise en oeuvre des clauses passerelles, du recours à la clause de flexibilité, ou encore de l'utilisation du mécanisme de frein.
La Cour souligne que le Bundestag et le Bundesrat ont l'obligation constitutionnelle d'exercer leur responsabilité en matière d'intégration européenne. Ils ne peuvent y renoncer en ne prévoyant pas dans la loi d'accompagnement leur intervention dans des décisions s'apparentant à des modifications des traités, ce qui revient à approuver en quelque sorte « par avance » ces modifications. La responsabilité dans l'intégration exclut les approbations tacites : « La responsabilité politique et juridique du Parlement ne s'épuise pas à cet égard - pas même dans le cas de l'intégration européenne - dans un acquiescement donné une fois pour toutes. Elle s'étend également à la suite de la mise en oeuvre du traité. Cette responsabilité ne saurait donc être assumée par un simple silence du Bundestag et du Bundesrat. »
La Cour souligne également la responsabilité « générale » du Bundestag en matière d'intégration, et en tire la conséquence que l'exercice du droit d'opposition à l'utilisation des clauses passerelles doit pouvoir s'exercer indépendamment de toute décision du Bundesrat même lorsqu'il s'agit de statuer dans un domaine de compétence législative concurrente entre la Fédération et les Länder, alors que la loi d'accompagnement prévoyait le contraire.
Ainsi, dès lors que le Parlement national, par l'approbation des traités, joue un rôle déterminant dans la légitimation démocratique de l'Union, il ne peut renoncer à jouer pleinement ce rôle sans porter atteinte au principe de démocratie. C'est pourquoi son approbation est requise pour que l'Allemagne puisse consentir à l'une quelconque des décisions équivalant à une modification des traités. La Cour a ainsi sanctionné une forme d' « incompétence négative » du Parlement national à l'égard de la construction européenne.