Maîtriser le "droit mou" communautaire : les principaux dossiers en cours de la Commission européenne en matière de législation financière et fiscale

Rapport d'information n° 302 (2006-2007) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 mai 2007

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• INTRODUCTION : IDENTIFIER EN AMONT LES PRINCIPAUX ENJEUX DES TRAVAUX COMMUNAUTAIRES
  
  • I. L'OPACITÉ DU PROCESSUS DE DÉCISION COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE LÉGISLATION FINANCIÈRE
    
    • A. LE PROJET DE DIRECTIVE « SOLVABILITÉ II » ET SES ENJEUX MICRO ET MACROÉCONOMIQUES
      
      • 1. Le souci de protection des épargnants
        
      • 2. La nécessité de mieux gérer risque et volatilité
        
    • B. « MIEUX LÉGIFÉRER » : LA NOUVELLE DOCTRINE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SERVICES FINANCIERS
      
      • 1. Une approche favorable à l'autorégulation
        
        • a) Le post-marché (activités de règlement-livraison et de compensation)
          
        • b) Les « hedge funds »
          
        • c) Les agences de notation
          
        • d) Les services financiers de détail
          
      • 2. Les imperfections du processus Lamfalussy
        
    • C. L'APPLICATION DE CETTE DOCTRINE EN DROIT DES SOCIÉTÉS
      
      • 1. Les droits des actionnaires
        
      • 2. Le principe « one share - one vote »
        
      • 3. La responsabilité des auditeurs
        
      • 4. Vers une nouvelle forme de société européenne ?
        
  • II. DES POSITIONS DOCTRINALES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE ET D'ÉNERGIE QUI NE PRENNENT PAS EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS FRANÇAISES
    
    • A. L' « UNBUNDLING » OU « DÉGROUPAGE » DES INFRASTRUCTURES D'ÉNERGIE ET LA LIBÉRALISATION DU MARCHÉ
      
      • 1. La séparation entre la production et le transport
        
      • 2. Le débat sur le prix de l'électricité nucléaire
        
    • B. LES ORIENTATIONS ACTUELLES DE LA LUTTE CONTRE LES CARTELS DANS LE DOMAINE FINANCIER
      
      • 1. Les enquêtes en cours
        
      • 2. Le cas du Livret A
        
  • III. UN NÉCESSAIRE PRAGMATISME EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
    
    • A. LES CONTRAINTES ISSUES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CJCE ET DU PRINCIPE D'UNANIMITÉ
      
      • 1. L'influence de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE)
        
      • 2. Vers une relance de « l'examen par les pairs » ?
        
    • B. L'EFFORT POUR CONTENIR ET FAIRE RÉGRESSER LES PRATIQUES DÉLOYALES EN MATIÈRE D'IMPOSITION DIRECTE
      
      • 1. Le « groupe Primarolo » sur les mesures fiscales dommageables
        
      • 2. La question des prix de transferts
        
      • 3. Le contentieux avec la Suisse
        
      • 4. L'harmonisation des assiettes et la coordination des systèmes de fiscalité directe
        
    • C. LES DOSSIERS PENDANTS EN MATIÈRE DE TAXES INDIRECTES
      
      • 1. Les incidences fiscales de la promotion des énergies renouvelables
        
      • 2. Les ajustements en matière de TVA
        
• CONCLUSION : POUR UNE NOUVELLE MÉTHODE DE CONCEPTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
  
• EXAMEN EN COMMISSION