Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) : un outil apprécié mais des procédures lourdes et une évaluation défaillante

Rapport d'information n° 257 (2005-2006) de M. Eric DOLIGÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 mars 2006

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LE FONCTIONNEMENT DU FISAC
    
    • A. DES MISSIONS DONT L'ÉLARGISSEMENT DU CHAMP AU FIL DU TEMPS PEUT RENDRE L'ACTION MOINS LISIBLE
      
      • 1. Les missions originelles du FISAC
        
      • 2. L'évolution des missions du FISAC
        
    • B. DES PROCÉDURES D'ATTRIBUTION DES AIDES DONT LA CENTRALISATION PEUT ÊTRE SOURCE D'ENGORGEMENT
      
      • 1. Une budgétisation ayant peu modifié le fonctionnement concret du FISAC
        
      • 2. Des délais d'attribution allongés par une centralisation de l'instruction
        
  • II. LA DÉCENTRALISATION, UN BON REMÈDE AU SAUPOUDRAGE SANS RÉELLE ÉVALUATION ?
    
    • A. UN MONTANT D'AIDE IMPORTANT DONT L'ÉVALUATION RESTE FAIBLE
      
      • 1. Une part prépondérante des aides de l'Etat au commerce et à l'artisanat
        
      • 2. Une évaluation qui reste faible, même sous le régime de la LOLF
        
    • B. UNE DÉCENTRALISATION AU NIVEAU RÉGIONAL SERAIT-ELLE SOUHAITABLE ?
      
• TRAVAUX DE LA COMMISSION :
  
  AUDITION DE MM. BERTRAND FRAGONARD, PRÉSIDENT DE LA 2EME CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES, JEAN-LOUP ARNAUD, PRÉSIDENT DE SECTION, PATRICK BOUQUET, CONSEILLER MAÎTRE, DE MM. LAURENT FLEURIOT, DIRECTEUR DE CABINET DU MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBÉRALES, JEAN-FRÉDÉRICK LEPERS, CONSEILLER TECHNIQUE, ET LAURENT MOQUIN, SOUS-DIRECTEUR CHARGÉ DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES À LA DIRECTION DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DES SERVICES ET DES PROFESSIONS LIBÉRALES, ET DE MM. GUILHEM BLONDY, CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DÉLÉGUÉ AU BUDGET ET À LA RÉFORME DE L'ETAT, ET FRÉDÉRIC GUIN, SOUS-DIRECTEUR À LA DIRECTION DU BUDGET.
  
  
• ANNEXE - COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES A LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT RELATIVE AU FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE (FISAC)
  
  • • Présentation générale
    
  • • Compétence et procédures
    
• PARTIE I : FONCTIONNEMENT DU FISAC
  
  • I LES FINALITÉS DU FISAC
    
    • A. LE DISPOSITIF INITIAL ET SON ÉVOLUTION JUSQU'EN 2002
      
      • 1. Le fondement légal : un FISAC instrument de sauvegarde
        
      • 2. le décret du 27 septembre 1995
        
      • 3 Rappels sur le dispositif d'aides en vigueur jusqu'en 1999
        
      • 4. Les apports de la circulaire du 21 juin 1999
        
    • § LA RÉFORME DE 2003
      
      • • Un champ d'intervention élargi mais des finalités inchangées
        
      • • Les principaux axes de la réforme:
        
      • • Les différents types d'opérations
        
        • o Les opérations collectives :
          
        • o Les opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural :
          
        • o Les études :
          
        • o Les actions collectives spécifiques:
          
          • (1) Les actions en faveur du développement économique des entreprises artisanales :
            
          • (2) Les pôles d'innovation de l'artisanat :
            
          • (3) Les aides à projets pour le développement de la compétitivité des entreprises :
            
          • (4) Les actions en faveur des entreprises victimes de calamités :
            
          • (5) (6) L'opération « biens culturels » :
            
      • • La nature des aides:
        
  • II LES RESSOURCES BUDGÉTAIRES
    
    • A RAPPELS
      
    • B- LES RESSOURCES DU FISAC
      
    • C- LES RESSOURCES FINANCIÈRES POUR LE COMMERCE, L'ARTISANAT ET LES SERVICES
      
  • III LA GESTION DU FISAC
    
    • A LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES MISES EN oeUVRE
      
      • 1- Les modalités de gestion des crédits
        
      • 2- L'instruction des dossiers
        
      • 3- Les outils de gestion informatique
        
      • 4- Les décisions d'attribution des subventions
        
    • B LE RÔLE DES PRÉFECTURES
      
    • A. LE RÔLE DE L'ORGANIC
      
    • § LA GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
      
      • 1. La situation comptable du FISAC de 2001 à 2004
        
        • o Les charges
          
        • o Les produits :
          
        • o Evolution de la situation comptable du FISAC :
          
        • o Les comptes financiers
          
      • 2. La comptabilisation des provisions
        
      • 3. Les dépenses
        
• • ACTIVITÉS, RÉSULTATS ET PERSPECTIVES
  
  • O L'ÉVOLUTION DU NOMBRE DE DOSSIERS TRAITÉS
    
    • 1- Une croissance considérable du nombre des décisions en 2004
      
    • 2- Les délais de traitement des dossiers se sont dégradés
      
    • 3- Un faible taux de rejet des dossiers instruits
      
    • 4- Les procédures d'apurement des dossiers
      
    • 5- Le coût de l'instruction des dossiers
      
  • O LES BILANS QUANTITATIFS:
    
    • § LES BILANS PAR CATÉGORIE D'OPÉRATIONS
      
      • 1. L'utilisation des crédits pendant la période sous revue
        
        • o Les opérations conduites en milieu rural :
          
        • o Les opérations conduites en milieu urbain:
          
        • o Les actions de développement économique:
          
        • o Les opérations de natures diverses:
          
      • 2. L'utilisation des crédits du FISAC de 1992-2004
        
        • a- Les opérations conduites en milieu rural :
          
        • b- Les opérations conduites en milieu urbain :
          
      • 3- Quelques bilans d'actions spécifiques
        
        • a. Inondations Bretagne - Loire atlantique 2000-2001
          
        • b AZF Toulouse - Opération de dynamisation du commerce et de l'artisanat du sud toulousain :
          
        • c Inondations de 2002
          
        • d- Inondations de 2003 :
          
        • e- Gel du printemps 2003:
          
        • f- Sommet du G8 à Evian en 2003:
          
        • g- Les aides en faveur des programmes de développement économique des entreprises:
          
        • h- Les pôles d'innovation de l'artisanat:
          
        • i- Les aides à projets pour le développement de la compétitivité des entreprises :
          
      • 4- Exemples d'actions spécifiques récemment lancées
        
        • a- La campagne de communication sur le commerce de proximité
          
        • b- Le plan de dynamisation du commerce urbain de proximité :
          
    • § LES BILANS GÉOGRAPHIQUES
      
      • 1- La répartition des aides par région :
        
      • 2- La répartition des aides par département :
        
  • O L'ÉVALUATION DE L'IMPACT DES AIDES :
    
    • 1. Les mécanismes d'évaluation des résultats par les bénéficiaires
      
    • 2. Des évaluations globales réalisées très ponctuellement
      
      • a. L'évaluation des ORAC (1994-1998) de la région Pays de la Loire
        
      • b. L'utilisation des aides par les TPE
        
      • c. Le lancement récent d'une enquête en vue de l'évaluation du FISAC en zone rurale
        
  • O LE FISAC DANS LE PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES »
    
  • O LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES AUX RÉGIONS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
    
• ANNEXE