II. LES DIFFICULTÉS D'ORGANISATION RENCONTRÉES PAR LES DÉPARTEMENTS
Outre les difficultés financières évoquées dans la première partie du présent rapport, de nombreux départements rencontrent des difficultés d'organisation dans le cadre de la décentralisation du RMI et de la création du RMA.
Par nature, ces difficultés ne sont pas quantifiables, à l'inverse des déficits financiers. De plus, elles sont diversement ressenties par les départements.
Toutefois, elles font partie de la réalité concrète vécue par les conseils généraux et, à ce titre, votre rapporteur ne pouvait manquer de les souligner.
Votre rapporteur a donc sélectionné les remarques les plus fréquentes et les plus caractéristiques apparaissant dans les réponses au questionnaire.
A. UN UNIVERS JURIDIQUE INSTABLE
Le législateur a souvent à se prononcer en matière d'aide sociale. En dehors de tout débat d'opportunité, force est donc de constater que ce domaine constitue une réalité mouvante dans notre pays, ce qui n'est pas de nature à faciliter la tâche des gestionnaires, notamment les collectivités territoriales.
Plusieurs types de décisions de l'État ont ainsi eu des conséquences pour la gestion du RMI depuis le transfert de cette responsabilité aux départements.
1. Les contrats aidés
Outre le contrat d'insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) , créé par la loi n°2003-1200 qui a décentralisé le RMI, le contrat d'avenir a été instauré par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (loi de programmation pour la cohésion sociale).
Ce contrat , qui a vocation à intégrer notamment les allocataires du RMI, engendre des problèmes de deux ordres pour les départements .
a) Un problème financier
Votre rapporteur rappelle que la loi précise que l'employeur bénéficie d'une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat, autrement dit par le département dans les cas des allocataires du RMI .
Le montant de cette aide est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée ; à l'inverse du RMI, il n'y a donc pas de logique de complément de revenu, mais de versement forfaitaire plein (comme dans le cas du CI-RMA).
La loi n'ayant prévu aucune compensation pour ce surcoût, le contrat d'avenir risque d'augmenter les charges des départements . Il est dès lors possible de s'interroger sur l'intérêt que les conseils généraux auront à promouvoir ce type de contrats.