D. VERS UNE DÉCENTRALISATION DE LA RESPONSABILITÉ
La « République des proximités » évoquée par le Premier ministre en présentant devant le Sénat le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République ne saurait se limiter à une simple décentralisation de guichet. Un transfert de compétence doit aller de pair avec un transfert de responsabilité .
1. Associer les départements aux mesures nationales qui affectent le RMI
Il convient de mettre un terme à la grande instabilité juridique ressentie par les départements dans leur gestion du RMI.
Cette instabilité repose sur trois constats :
- le caractère mouvant du droit social ;
- le fait que des mesures ne concernant pas directement le RMI puissent avoir un impact sur le nombre d'allocataires ;
- le fait de n'avoir aucune prise sur les décisions, prises exclusivement au niveau national.
De ce point de vue, les départements peuvent avoir la sensation de subir la décentralisation du RMI au lieu d'en être les acteurs.
Il est donc nécessaire d'associer les départements à toutes les mesures susceptibles d'affecter le niveau du RMI ou le nombre d'allocataires . Cela concerne bien sûr en premier lieu toutes les décisions qui concernent directement le RMI . Mais les départements doivent aussi avoir leur mot à dire sur les décisions qui auront un effet, même indirect, sur les allocations qu'ils servent . La réforme de l'assurance chômage ou la réforme de l'ASS en sont de bons exemples. Il en est de même pour la création du contrat d'avenir qui affectera les finances des départements puisque l'aide versée aux employeurs n'est pas différentielle, à l'inverse du RMI.
Cette proposition est valable quand bien même les modifications normatives affectant directement ou indirectement le RMI seraient compensées, en application de l'article 72-2 de la Constitution. La question n'est pas uniquement financière, mais porte aussi sur la conception souhaitable de la décentralisation. Celle du RMI doit être un acte de confiance dans l'efficacité des départements à prendre le relais de l'État en matière d'insertion. En outre, les départements acquerront au fil des années une expertise dans ce domaine que l'État n'aura plus, et qu'il serait dommageable de négliger lors de l'élaboration du droit.
2. Envisager d'élargir les compétences des départements aux contrats d'avenir
Les contrats aidés constituent un moyen privilégié, et parfois l'unique moyen, de réinsérer dans le monde du travail les allocataires du RMI. Telle est d'ailleurs la logique qui a prévalu à la création du CI-RMA et plus encore du contrat d'avenir.
Pendant la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale au Sénat, les ministres ont affiché l'ambition de conclure un million de contrats de ce type ces cinq prochaines années. Il s'agit donc en pratique d'un des principaux outils, sinon du principal outil de réinsertion des allocataires du RMI.
Partant de ce constat, certains départements suggèrent qu' il serait logique que le département , désormais seul responsable du RMI, tant de son volet allocation que de son volet insertion, dispose de la maîtrise de ces contrats .
Or, la responsabilité de leur mise en oeuvre manque de clarté, puisqu'elle peut incomber indifféremment au département ou à la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient la commune.
C'est pourquoi dans un souci de cohérence et de complète maîtrise de l'insertion par les départements, votre rapporteur propose que ceux-ci deviennent les responsables uniques de la mise en oeuvre des contrats d'avenir .
L'adoption d'une telle disposition n'empêcherait bien sûr aucunement la coopération entre départements et communes ou EPCI, mais elle ferait du département le pilote de ces contrats, qui aurait une vision globale du dispositif sur son territoire. Une telle mesure permettrait aussi d'empêcher tout phénomène de dilution de la responsabilité, difficilement évitable quand tout le monde est responsable.