ANNEXE
II -
PRESENTATION DU RAPPORT DE M. CLAUDE BELOT
DEVANT LA DELEGATION A
L'AMENAGEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE2
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)
Jeudi 3 juin 2004 - Présidence de M. Jean-François Poncet, Président .
La délégation a examiné le rapport de M. Claude Belot, rapporteur du groupe de travail commun à la commission des affaires économiques et du Plan, la commission des finances et la délégation du Sénat pour l'aménagement et le développement durable du territoire, sur la péréquation entre les régions.
Après avoir rappelé que la « loi Pasqua » contenait un volet relatif à la péréquation et dressé un rapide bilan du fonds de correction des déséquilibres régionaux (FCDR), créé en 1993, M. Claude Belot, rapporteur, a déclaré que le groupe de travail commun avait choisi de n'examiner que les compétences obligatoires des régions (c'est-à-dire environ les trois quarts des dépenses) en matière de lycées, de formation professionnelle et de transport ferroviaire régional de voyageurs.
Ont été ainsi exclus du champ d'étude les contrats de plan Etat-région, ainsi que les politiques territoriales.
M. Claude Belot a ajouté que le groupe de travail commun avait décidé, s'agissant des régions, d'utiliser la même méthodologie qu'en matière de péréquation interdépartementale, avec, notamment, un état des lieux des inégalités existantes, tant du point de vue des ressources que des charges, et la mise au point d'un indice synthétique, résumant, en un tableau unique, la situation respective des différentes régions, à partir d'indicateurs physiques qui neutralisent les politiques plus ou moins « dépensières » de ces collectivités.
S'agissant des inégalités de ressources, M. Claude Belot a relevé que les bases de taxe professionnelle par habitant variaient dans un rapport de 2,4 entre la région Languedoc-Roussillon, qui en est le moins pourvue, et la région Alsace, qui dispose des plus fortes bases. Il a signalé que le potentiel fiscal (c'est-à-dire la valeur des bases d'imposition de la région multipliée par le taux moyen national) le plus élevé (Ile-de-France) représentait près de deux fois le plus faible (Languedoc-Roussillon).
S'agissant des compensations fiscales (correspondant à la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et de la part salariale parmi les bases de la taxe professionnelle, ainsi qu'à la perte des droits de mutation à titre onéreux), le rapport est de 1,9.
En ce qui concerne la dotation générale de décentralisation (DGD), le rapporteur a indiqué que le rapport, entre la région qui en perçoit le plus et celle qui en perçoit le moins, s'établissait à 2,1.
Évoquant ensuite les inégalités de charges entre les régions, M. Claude Belot a déclaré que s'agissant des dépenses de fonctionnement relatives aux lycées, les disparités étaient faibles, puisque le rapport entre la dépense la plus élevée (Nord-Pas-de-Calais) et la dépense la plus faible (Pays-de-Loire) était de 1,61.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement liées à la formation professionnelle, il a relevé que les écarts étaient plus forts, la dépense s'étageant de 17,8 € (Aquitaine) à 62,2 € (Languedoc-Roussillon), le rapport s'établissant à 3,49.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement liées aux transports ferroviaires, le rapport entre la dépense la plus élevée (66,46 € pour le Limousin) et la dépense la plus faible (15,54 € pour la Provence-Alpes-Côte d'Azur) s'élève à 4,28, ce qui indique une importante inégalité de charges.
Après avoir rappelé que l'étude portait sur 75 % environ des dépenses de région (en excluant notamment les contrats de plan Etat-région et les contrats de territoire fédérant, autour d'un projet régional, d'autres collectivités territoriales, telles que les départements), M. Claude Belot a indiqué que l'examen de l'indice synthétique obtenu, pour chaque région, par l'addition des indices de ressources et l'addition des indices de charges, faisait ressortir, pour toutes les régions, un solde positif après prélèvement des dépenses relatives aux trois compétences principales. En revanche, le solde disponible -c'est-à-dire la marge de manoeuvre- varie dans des proportions très importantes, allant de 1 à 40.
Puis M. Claude Belot a insisté sur le faible effet péréquateur du FCDR, avant de souligner que l'autonomie financière des régions avait été singulièrement « rognée » par un certain nombre de mesures récentes : la suppression de la part salariale, parmi les bases de la taxe professionnelle, la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, ainsi que la suppression des taxes additionnelles aux droits de mutation (ceux-ci ont progressé, signalons-le, d'environ 35 % entre 2002 et 2003).
La disparition de ces ressources propres a évidemment été compensée, mais par des ressources nécessairement « figées » et faiblement indexées.
Évoquant l'action économique des régions, M. Claude Belot a indiqué que d'après l'indicateur de charges spécifique construit par le groupe de travail, il ressortait que cinq régions n'avaient pas les moyens d'intervenir dans ce domaine : Champagne-Ardennes, Centre, Languedoc-Roussillon, Bourgogne et Limousin.
Puis M. Claude Belot a abordé les propositions du groupe de travail pour une nouvelle péréquation interrégionale.
Après avoir rappelé que la loi de finances initiale pour 2004 avait instauré une dotation globale de fonctionnement (DGF) régionale sur le même modèle que la DGF des autres collectivités territoriales (dotation forfaitaire et dotation de péréquation), M. Claude Belot a déclaré qu'une progression importante de la dotation de péréquation (actuellement de 75 millions d'euros environ) pourrait être obtenue par une indexation limitée de la dotation forfaitaire (4,7 milliards d'euros) avec, par exemple, 5 % seulement de l'évolution de la DGF.
Ce mécanisme permettrait d'augmenter, en quatre ans, d'environ 250 millions d'euros le montant de la dotation de péréquation.
Afin de souligner la modicité de la dotation de péréquation consacré actuellement aux régions, M. Claude Belot a relevé que son montant était de l'ordre de celui de l'allocation personnalisée d'autonomie (l'APA) dans le département de la Charente-Maritime.
M. Jean François-Poncet, président, a tout d'abord souligné que le groupe de travail avait effectué un travail novateur et rappelé que la péréquation figurait désormais dans la Constitution, dont l'article 72-2 fixe, comme objectif, l'égalité entre les collectivités territoriales. Il a ensuite relevé le fait que le groupe de travail avait utilisé une méthode objective, rigoureuse et sans arrière-pensée.
M. Jean François-Poncet, président, a relevé que les conclusions de l'étude, s'agissant des régions, faisait apparaître que les inégalités objectives restaient très importantes et que les mécanismes actuels n'avaient guère d'effet péréquateur. Il a souligné que les propositions du groupe de travail n'entendaient amputer les ressources d'aucune région mais corriger, sur la durée, les inégalités existantes en utilisant la croissance des dotations affectées à ces collectivités.
En conclusion, M. Jean François-Poncet, président, a jugé utile de procéder à une analyse complémentaire sur l'effet péréquateur des contrats de plan Etat-région.
M. Francis Grignon a salué le travail d'évaluation effectué par le groupe de travail, avant de rappeler que des régions, telles que l'Ile-de-France ou l'Alsace, devaient faire face à des charges importantes, liées respectivement à la double nécessité de préserver un statut « mondial » et de résister à la concurrence du voisin allemand.
M. Maurice Leroy a relevé que le comité des finances locales n'intervenait qu'à la marge des dotations de l'Etat, dont était décidée l'affectation aux collectivités territoriales. Il a jugé, en second lieu, que les dotations en question n'avaient aucun effet péréquateur.
Après avoir estimé que la décentralisation allait accentuer « la pression » exercée sur les départements les plus pauvres, il s'est demandé si les propositions du groupe de travail étaient suffisantes pour remédier aux inégalités entre collectivités territoriales.
En réponse à l'orateur, M. Claude Belot, rapporteur, a insisté sur la nécessité de mettre en oeuvre rapidement une politique de péréquation « visible ».
Reprenant la parole, M. Jean François-Poncet, président, a notamment relevé :
- que de nombreuses régions françaises doivent affronter une forte concurrence étrangère ;
- que l'Allemagne met en oeuvre, pour sa part, une péréquation efficace entre les Landër ;
- que depuis plusieurs années, la région Ile-de-France perd des habitants, même si elle continue, plus que jamais, à concentrer la « matière grise » et la haute technologie ;
- que les situations d'inégalité, notamment entre départements, étaient, en effet, devenues intolérables, et que le groupe de travail proposait, pour sa part, différents calendriers pour procéder au nécessaire rééquilibrage.
Mme Yolande Boyer a rendu hommage à la qualité des travaux effectués par le groupe de travail, tout en regrettant que n'aient pas été pris en compte : les compétences facultatives des régions, les contrats de plan Etat-région, ainsi que le transfert des compétences liées aux nouvelles lois de décentralisation.
Puis la délégation a approuvé le rapport de M. Claude Belot sur la péréquation entre les régions.
* 2 Réunion conjointe avec la Commission des affaires économiques