ANNEXE II
Lettre du ministre délégué
aux présidents des délégations pour l'Union
européenne
Le
Gouvernement, dans le cadre de l'amélioration des procédures de
transpositions de directives communautaires, a souhaité mettre en place,
en juin dernier, un groupe de travail chargé d'élaborer un
certain nombre de propositions.
A l'occasion de la remise du rapport de ce groupe de travail, à
l'élaboration duquel vous avez été associé ainsi
que votre homologue de l'Assemblée nationale, le Président Alain
BARRAU, une réunion s'est tenue, sous la présidence du
Secrétaire général du SGCI, le 7 décembre dernier,
pour faire le point sur les différentes propositions formulées et
déterminer les dispositions administratives qui pourraient, d'ores et
déjà, faire l'objet d'une mise en oeuvre à court terme.
A la suite des travaux du groupe de travail que nous étions convenus de
mettre en place, sous l'égide du SGCI, afin examiner les moyens
d'améliorer l'efficacité des procédures de transposition
des directives communautaires, je souhaite vous confirmer, au nom du
Gouvernement, la mise en application rapide des mesures suivantes.
1) Au stade de l'élaboration de la norme communautaire
Chaque texte transmis aux Assemblées au titre de l'article 88-4 sera systématiquement complété par une fiche d'impact simplifiée, élaborée par le ministère chef de file, précisant l'objet de la proposition d'acte et mentionnant les textes de droit interne concernés en première analyse.
.../
Monsieur
Hubert HAENEL
Président de la Délégation pour
l'Union européenne du Sénat
SENAT
15, rue de Vaugirard
75006 PARIS
Le
délai de transmission de cette fiche pourrait être fixé
à 3 semaines à compter de la saisine du ministère
compétent par les soins du SGCI.
Par ailleurs, sera mise en place une diffusion spécifique au
président de chacune des Délégations des Assemblées
des télégrammes diplomatiques rendant compte des
négociations relatives aux textes transmis au titre du 88-4.
2) Au stade de la transposition
Le tableau récapitulatif de l'état des transpositions,
élaboré au sein du SGCI, sera communiqué chaque trimestre
au Conseil d'Etat et aux Assemblées. Outre les informations sur
l'état des transpositions, ce tableau mentionnera également les
procédures en manquement éventuellement engagées par la
Commission devant la Cour de Justice des Communautés européennes.
Ces mesures ne paraissant pas nécessiter une modification formelle de la
circulaire de novembre 1998 pourront être mise en oeuvre très
rapidement. Complétant les dispositions déjà mises en
place depuis le mois de juin 2001 (transmission aux Assemblées, tous les
deux mois, des nouvelles directives communautaires nécessitant une
transposition, possibilité offerte aux deux Délégations
d'adresser des observations au Gouvernement sur les difficultés
éventuelles que certaines transpositions pourraient présenter,
organisation d'une réunion annuelle de suivi de cette nouvelle
procédure pour faire le point sur l'état des travaux de
transpositions), je ne doute pas que ces nouvelles mesures contribueront
à améliorer de manière significative les conditions
d'examen et de transposition des normes européennes.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma
parfaite considération.
Pierre MOSCOVICI