Prévention et traitement des difficultés des entreprises : une évaluation des procédures et de leur mise en oeuvre

Rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation n° 120 (2001-2002) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, déposé le 5 décembre 2001

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE : DES MÉCANISMES GLOBALEMENT SATISFAISANTS DONT L'UTILISATION DOIT ÊTRE ENCOURAGÉE
    
    • A. UNE MISE EN oeUVRE TROP DISPARATE DES MÉCANISMES DE PRÉVENTION ET DE TRAITEMENT AMIABLE DONT L'EFFICACITÉ EST POURTANT AVÉRÉE
      
      • 1. Les mécanismes de prévention résultant de la loi du 1er mars 1984
        
      • 2. Un dispositif efficace mais peu utilisé en pratique
        
    • B. LA NÉCESSITÉ DE LEVER CERTAINS OBSTACLES AU DÉVELOPPEMENT DE LA PRÉVENTION
      
      • 1. Des freins structurels liés à l'organisation des tribunaux de commerce
        
      • 2. La nécessité de responsabiliser les acteurs pour renforcer l'efficacité de la prévention
        
      • 3. Les autres mesures envisageables pour faciliter la détection des difficultés
        
    • C. DES AJUSTEMENTS DE NATURE À ENCOURAGER LE RECOURS AUX PROCÉDURES AMIABLES
      
      • 1. Les mécanismes de règlement amiable en vigueur
        
      • 2. Des ajustements de nature à améliorer la cohérence du dispositif de règlement amiable
        
        • a) Résoudre certaines contradictions en distinguant plus nettement la démarche amiable de la phase judiciaire
          
        • b) Harmoniser les mécanismes légaux et la pratique
          
      • 3. Des mesures de nature à assurer une plus grande transparence et à encourager le recours aux procédures de traitement amiable
        
        • a) Améliorer la transparence sans compromettre la souplesse et la confidentialité qui caractérisent les mécanismes de traitement amiable
          
        • b) Rendre les procédures amiables plus attractives et étendre leur champ d'application
          
          • (1) Les mesures proposées par le rapport d'expertise pour inciter le débiteur à recourir au règlement amiable
            
          • (2) Une solution novatrice : l'institution d'une procédure de cession ou de liquidation amiable sous contrôle judiciaire
            
  • II. DES PROCÉDURES JUDICIAIRES ESSENTIELLEMENT LIQUIDATIVES QUI CONDUISENT À S'INTERROGER SUR LA PERTINENCE DU CRITÈRE D'OUVERTURE ET À ENVISAGER QUELQUES ASSOUPLISSEMENTS
    
    • A. LE CARACTÈRE ESSENTIELLEMENT LIQUIDATIF DES PROCÉDURES COLLECTIVES
      
      • 1. Des procédures concluant dans la très grande majorité des cas à la liquidation de l'entreprise
        
      • 2. Une proportion de liquidations immédiates en constante augmentation
        
    • B. L'ADAPTATION DU CRITÈRE D'OUVERTURE : UNE DÉMARCHE NÉCESSAIRE MAIS DÉLICATE
      
      • 1. La cessation des paiements : une définition apparemment claire et objective
        
      • 2. Une objectivité apparente qui masque une certaine inadéquation aux réalités économiques
        
      • 3. L'adaptation du critère d'ouverture de la procédure judiciaire : une évolution nécessaire mais délicate
        
    • C. UNE PLUS AMPLE GRADATION DES PROCÉDURES POUR UN TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
      
      • 1. Une possibilité d'ouverture anticipée de la procédure pour renforcer les chances de succès d'un redressement
        
      • 2. Remédier à la complexité et au coût de procédures qui n'atteignent pas les objectifs qui leur étaient assignés
        
• EXAMEN DU RAPPORT PAR L'OFFICE
  AU COURS DE SA RÉUNION DU 5 DÉCEMBRE 2001
  
• ANNEXE 1
  
  CAHIER DES CHARGES
  
• ANNEXE 2
  
  RAPPORT D'EXPERTISE
  
• ANNEXE 3
  
  LISTE DES AUDITIONS
  EFFECTUÉES PAR LE RAPPORTEUR