Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt

Rapport sur la proposition de résolution de M. Robert BADINTER et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt et sur la proposition de résolution de MM. Jean ARTHUIS, Josselin de ROHAN, Henri de RAINCOURT et Guy-Pierre CABANEL, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation des établissements pénitentiaires en France

OTHILY (Georges)

RAPPORT 209 (1999-2000) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• INTRODUCTION
  • I. DES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION JURIDIQUEMENT RECEVABLES
  • II. DES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION PLEINEMENT JUSTIFIÉES PAR LA SITUATION DES PRISONS
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  ADOPTÉE PAR LA COMMISSION DES LOIS
  
• TABLEAU COMPARATIF