Proposition de loi relative aux sectes

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Rapport n° 131 (1999-2000) de M. Nicolas ABOUT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 1999

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'ÉTAT DES LIEUX : UNE PRISE DE CONSCIENCE PROGRESSIVE
    
    • A. DEUX PRINCIPES ESSENTIELS : LA LIBERTÉ DE CROYANCE ET LA LIBERTÉ D'ASSOCIATION
      
    • B. L'ACTION JUDICIAIRE À L'ÉGARD DES SECTES
      
      • 1. Un arsenal pénal conséquent
        
      • 2. Une montée en puissance des actions judiciaires
        
      • 3. Des difficultés persistantes
        
      • 4. L'action gouvernementale
        
      • 5. La dissolution des sectes est-elle possible ?
        
        • a) La loi du 1er juillet 1901
          
        • b) La responsabilité pénale des personnes morales
          
  • II. LA PROPOSITION DE LOI N° 79 (1998-1999) : PERMETTRE UNE DISSOLUTION RAPIDE DE MOUVEMENTS DANGEREUX EN CAS D'URGENCE
    
    • A. COMPLÉTER LA LOI SUR LES GROUPES DE COMBAT ET LES MILICES PRIVÉES
      
      • 1. La loi du 10 janvier 1936
        
      • 2. Compléter le dispositif existant
        
    • B. LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI
      
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER ET COMPLÉTER UN TEXTE QUI CONCILIE PLEINEMENT LE RESPECT DES CROYANCES ET LA NÉCESSITÉ DE RÉPRIMER EFFICACEMENT DES COMPORTEMENTS DANGEREUX
    
    • A. APPROUVER LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LA PROPOSITION DE LOI
      
      • 1. La loi du 10 janvier 1936 : un instrument utile dans des situations d'urgence
        
      • 2. Un renforcement des sanctions en cas de reconstitution d'association dissoute
        
    • B. ÉCARTER DES DISPOSITIONS INUTILES
      
    • C. COMPLÉTER LE DISPOSITIF PROPOSÉ
      
      • 1. Etendre les possibilités de mise en cause de la responsabilité des personnes morales
        
      • 2. Souligner les dérives que peut entraîner l'exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations
        
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF