Projet de loi Action publique

Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale

FAUCHON (Pierre)

RAPPORT 11 (1999-2000) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. QUELLE INDÉPENDANCE POUR LE PARQUET ?
    • A. LA SITUATION ACTUELLE : UN MINISTÈRE PUBLIC TRADITIONNELLEMENT HIERARCHISÉ SOUS L'AUTORITÉ DU GARDE DES SCEAUX
      • 1. Un droit reconnu au ministre de la justice de donner des instructions dans les affaires individuelles
        • a) Un pouvoir strictement encadré par le code de procédure pénale
        • b) Des instructions fort rares dans la pratique
      • 2. Des orientations générales émises par voie de circulaires
      • 3. Une organisation hiérarchisée
    • B. UN PROJET DE LOI PRÉSENTÉ COMME DESTINÉ À ASSURER L'INDÉPENDANCE DES DÉCISIONS DU MINISTÈRE PUBLIC MAIS QUI RENFORCE À BIEN DES ÉGARDS L'ORGANISATION HIÉRARCHIQUE DU PARQUET
      • 1. Une interdiction des instructions du ministre de la justice dans les affaires individuelles contrebalancée par la création d'un droit d'action propre lui permettant d'engager directement des poursuites
        • a) Une mesure emblématique : l'interdiction de toute instruction du ministre dans les affaires individuelles
        • b) Mais une possibilité nouvelle donnée au ministre de mettre lui-même en mouvement l'action publique
      • 2. L'affirmation de la définition par le garde des Sceaux des directives générales de la politique pénale
        • a) Une consécration dans le code de procédure pénale des " directives générales " du ministre de la justice s'imposant aux magistrats du parquet
        • b) Des interrogations sur la valeur juridique de ces directives
      • 3. Une accentuation de l'organisation hiérarchique du parquet sous l'autorité du procureur général
        • a) Un renforcement du rôle du procureur général
        • b) Le problème de la coordination de l'action des procureurs généraux
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONFIER À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE LA MISSION DE GARANTIR LA COHÉRENCE DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE
      • 1. Un garde des Sceaux qui resterait responsable de la définition des orientations générales de la politique pénale mais qui ne pourrait intervenir que dans les seules affaires mettant en jeu les intérêts fondamentaux de l'Etat
        • a) La définition des orientations générales de la politique pénale dans le respect des compétences du législateur
        • b) Une possibilité d'intervention du ministre de la justice dans les affaires mettant en jeu les intérêts fondamentaux de l'Etat
      • 2. Un procureur général de la République chargé d'assurer la cohérence de l'exercice de l'action publique dans les autres affaires et nommé dans des conditions garantissant son indépendance
        • a) Sa mission : assurer la cohérence de l'exercice de l'action publique au niveau national
        • b) Des modalités de nomination garantissant son indépendance
  • II. UNE VOLONTÉ D'AMÉLIORER LES GARANTIES OFFERTES AUX JUSTICIABLES FACE AUX CLASSEMENTS SANS SUITE
    • A. LES CLASSEMENTS SANS SUITE : MYTHES ET RÉALITÉS
      • 1. Classements sans suite et opportunité des poursuites
      • 2. Une situation toujours inquiétante
    • B. LE PROJET DE LOI
      • 1. La motivation des décisions de classement
      • 2. La mise en place d'un recours
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONCILIER EFFICACITÉ ET DROITS DES JUSTICIABLES
      • 1. Faire disparaître la notion de classement du code de procédure pénale
      • 2. Approuver la motivation des décisions
      • 3. Simplifier le système de recours
  • III. QUEL CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE SUR LA POLICE JUDICIAIRE ?
    • A. DES RAPPORTS COMPLEXES
    • B. LE PROJET DE LOI : DES MESURES TRÈS TIMIDES
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : IMPLIQUER L'AUTORITÉ JUDICIAIRE DANS LES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
• EXAMEN DES ARTICLES
• CHAPITRE 1ER
  DISPOSITIONS RELATIVES
  A L'ACTION PUBLIQUE EN MATIÈRE PÉNALE
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX
  CLASSEMENTS SANS SUITE
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RENFORÇANT LE CONTRÔLE
  DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE SUR LA POLICE JUDICIAIRE
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS DIVERSES
• ANNEXES
• ANNEXE 1
  
  
  TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
• ANNEXE 2
  
  LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR M. PIERRE FAUCHON, RAPPORTEUR
• ANNEXE 3
  
  ETUDE D'IMPACT DU PROJET DE LOI
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF