Projet de loi relatif à la présomption d'innocence et aux droits des victimes

Projet de loi sur la présomption d'innocence et propositions de loi relatives aux gardes à vue et à la détention provisoire

JOLIBOIS (Charles)

RAPPORT 419 (98-99) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI : LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE MALMENÉE, DES VICTIMES IGNORÉES
    • A. LA GARDE À VUE
      • 1. Les conditions de la garde à vue
      • 2. Les droits de la personne gardée à vue
      • 3. Une mesure couramment utilisée
    • B. LA DÉTENTION PROVISOIRE AU COURS DE L'INSTRUCTION
      • 1. Cent fois sur le métier...
      • 2. Le droit actuel
        • a) Les conditions de fond du placement en détention provisoire
        • b) La procédure de placement en détention provisoire
        • c) La durée de la détention
      • 3. Des résultats encore insuffisants
        • a) Le constat
        • b) Des difficultés persistantes
        • c) Une indemnisation qui s'améliore
    • C. PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ET SECRET DE L'INSTRUCTION
    • D. DES VICTIMES INSUFFISAMMENT CONSIDÉRÉES
      • 1. La victime et le procès pénal
      • 2. L'indemnisation des victimes
      • 3. L'action des associations
  • II. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE MISE À JOUR DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    • A. RENFORCER LA PROTECTION DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
      • 1. Un renforcement du contrôle des mesures de garde à vue
      • 2. Un renforcement des droits de la défense
      • 3. La consécration du statut de témoin assisté
      • 4. La création d'un juge de la détention provisoire
      • 5. Une volonté de renforcer le droit à être jugé dans un délai raisonnable
      • 6. Quelques dispositions relatives à la communication
    • B. DES VICTIMES MIEUX PRISES EN CONSIDÉRATION
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    • A. CONSTATER LE CARACTÈRE PARTIEL DE LA RÉFORME
    • B. APPROUVER LES ORIENTATIONS DU PROJET DE LOI
    • C. INSTAURER UN RECOURS EN MATIÈRE CRIMINELLE
    • D. AMÉLIORER LE PROJET DE LOI
      • 1. Élargir davantage le statut de témoin assisté
      • 2. Modifier les conditions de la mise en examen
      • 3. Modifier la dénomination du juge chargé de la détention
      • 4. Éviter les détentions provisoires injustifiées
      • 5. Conforter les droits des victimes
      • 6. Prévoir un équilibre entre liberté de l'information et présomption d'innocence
    • E. UNE INQUIÉTUDE : LES MOYENS DE LA RÉFORME
• EXAMEN DES ARTICLES
• TITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION
  DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
  
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RENFORÇANT LES DROITS DE LA DÉFENSE
  ET LE RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES
  JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE DÉTENTION PROVISOIRE
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RENFORÇANT LE DROIT À ÊTRE JUGÉ
  DANS UN DÉLAI RAISONNABLE
• CHAPITRE III BIS
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUDIENCES
• CHAPITRE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 21 SEXIES
  DISPOSITIONS INSTAURANT UN RECOURS
  EN MATIÈRE CRIMINELLE
• CHAPITRE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 21 SEXIES
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSÉQUENCES
  D'UN NON-LIEU, D'UNE RELAXE OU D'UN ACQUITTEMENT
  
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À LA COMMUNICATION
• TITRE II
  DISPOSITIONS RENFORÇANT LES DROITS DES VICTIMES
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RÉPRIMANT L'ATTEINTE À LA DIGNITÉ
  D'UNE VICTIME D'UNE INFRACTION PÉNALE
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS
  D'AIDE AUX VICTIMES ET AUX CONSTITUTIONS
  DE PARTIE CIVILE
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNISATION
  DES VICTIMES
• TITRE III
  DISPOSITIONS DE COORDINATION
  • I. ANNEXE