II. L'INTRODUCTION DE LA MIXITÉ DANS LES FORMATIONS DE JUGEMENT
La
justice consulaire est fondée sur le principe d'une " justice des
marchands rendue par les marchands " dont l'origine remonte aux foires du
Moyen-Age. Un édit royal rédigé en 1563 par Michel de
l'Hospital a institué en France des juridictions consulaires
composées de juges élus par leurs pairs. Consacré par la
loi des 16-24 août 1790 puis par le code du commerce de 1807,
l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce n'ont fait,
depuis lors, l'objet d'aucune réforme d'ampleur.
Les formations de jugement des tribunaux de commerce sont exclusivement
composées de juges consulaires élus. Ils sont en pratique, soit
des commerçants, soit des cadres d'entreprise. Ils participent
bénévolement au fonctionnement du service public de la justice.
La réforme proposée se fonde sur le principe de la mixité,
c'est-à-dire l'association de juges élus et professionnels dans
une même formation de jugement. Une loi relative à la composition
et au fonctionnement des tribunaux de commerce devrait être
présentée au cours du premier trimestre prochain. Elle a pour
objectif d'assurer une justice de qualité puisque se trouveront
réunies la connaissance des règles de fond et de procédure
des magistrats professionnels et la perception, pour chaque affaire, de sa
dimension économique par les juges consulaires.
Votre rapporteur estime que cette réforme ne va pas assez loin et que
le système de l'échevinage qui existe en Alsace Moselle et dont
l'efficacité est reconnue par tous aurait pu inspirer la réforme
des tribunaux de commerce
. En effet, la solution préconisée
par la Chancellerie ne règle pas tous les problèmes, notamment
celui de la présidence de la formation de jugement et celui du statut
des greffes.
En revanche, votre rapporteur approuve la décision du Gouvernement de
créer un véritable statut du juge consulaire afin de renforcer
son impartialité et la qualité de ses jugements.
De nouvelles règles d'incompatibilité devraient être
créées et les dispositions visant à empêcher toute
interférence entre les fonctions juridictionnelles et l'exercice d'une
activité professionnelle ou de mandats judiciaires devraient être
renforcées.
Par ailleurs, tous les juges devraient être soumis à l'obligation
de souscrire une déclaration de leurs intérêts
économiques. Les règles disciplinaires seraient renforcées
afin d'assurer l'effectivité des poursuites contre les juges et les
anciens juges consulaires.
En outre, une formation renforcée des juges consulaires serait
organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
Enfin, le régime électoral des juges consulaires serait
modifié en vue d'élargir le corps électoral et de
renforcer la transparence du processus d'élection.