CHAPITRE PREMIER
PRÉSENTATION DES CRÉDITS
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
1. Un budget en augmentation
Les
crédits demandés pour la justice en 1999 progressent de
1,39 milliard de francs et atteignent 26,26 milliards de francs
(5,59 %)
. Cette hausse intervient après une augmentation de
4 % du budget en 1998 qui mérite d'être soulignée.
Votre rapporteur constate cependant que près de la moitié de
cette augmentation résulte de la progression de trois postes : les
rémunérations (319 millions de francs) dont
265 millions de francs liés à l'application de l'accord
salarial dans la fonction publique et 54 millions de francs pour financer
des mesures statutaires et indemnitaires ; l'aide juridictionnelle
(215 millions de francs) et les frais de justice (121 millions de
francs).
En outre, la part du budget de la justice dans le budget de l'Etat ne progresse
que lentement, passant de 1,56 % en 1998 à 1,61 % en 1999.
2. Un budget qui révèle de très nombreuses priorités
Le
tableau ci-dessous retrace l'évolution des crédits de 1998
à 1999 :
Selon les informations recueillies par votre rapporteur, ces priorités
peuvent se résumer ainsi :
- une justice au service des citoyens à travers le
développement de l'accès au droit et des règlements
alternatifs des différends, la simplification des procédures
civiles et le renforcement de l'efficacité dans la lutte contre la
délinquance ;
- une justice au service des libertés avec le renforcement de la
présomption d'innocence et de la protection des atteintes à la
vie privée ;
- une justice indépendante et impartiale grâce à la
suppression des instructions aux parquets dans les affaires individuelles,
l'accroissement du rôle d'un Conseil supérieur de la magistrature
rénové et le renforcement de la responsabilité des
magistrats.
En outre, l'exécution de la loi de programme se poursuit.
Votre rapporteur
, tout en se félicitant de la volonté du
gouvernement d'améliorer le fonctionnement de la justice,
s'inquiète de la multiplication des réformes sans que des
moyens financiers suffisants les accompagnent
. A cet égard, il
rappelle que l'actuel Garde des Sceaux avait abandonné la réforme
des cours d'assise, qui faisait pourtant l'objet d'un très large
consensus, faute des moyens financiers nécessaires pour la faire entrer
en vigueur. Or, votre rapporteur estime que les réformes visant les
tribunaux de commerce et la détention provisoire exigeront une
augmentation significative du nombre des magistrats que la Chancellerie a
tendance à sous-estimer. Il ne faudrait pas que la multiplication des
réformes contrarie l'effort engagé depuis plusieurs années
d'augmenter les effectifs des magistrats, des greffiers et des
fonctionnaires du service public de la justice à tâche
constante
.