PJL relatif au Conseil supérieur de la Magistrature et modification de l'article 65 de la Constitution

JOLIBOIS (Charles)

RAPPORT 511 (97-98) - COMMISSION DES LOIS

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LA REFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE ADOPTÉE EN 1993 A CONSIDÉRABLEMENT ACCRU LES GARANTIES CONSTITUTIONNELLES DE L'INDÉPENDANCE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
    • A. LES POUVOIRS DU CSM ONT ÉTÉ SUBSTANTIELLEMENT RENFORCÉS
      • 1. Les prérogatives du CSM ont été accrues à l'égard des magistrats du siège
      • 2. Le champ des compétences du CSM a été étendu aux magistrats du parquet
    • B. DEUX FORMATIONS DISTINCTES DU CSM ONT ÉTÉ INSTITUÉES POUR BIEN MARQUER LA DIFFÉRENCE DE NATURE DES FONCTIONS DU SIÈGE ET DU PARQUET
    • C. LE MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CSM A ÉTÉ DIVERSIFIÉ
  • II. LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE A POUR OBJET DE RENFORCER ENCORE LES GARANTIES D'INDÉPENDANCE ASSURÉES PAR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
    • A. UNE EXTENSION DES COMPÉTENCES DU CSM À L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU PARQUET TENDANT À LES FAIRE BÉNÉFICIER DE GARANTIES D'INDÉPENDANCE COMPARABLES À CELLES DES MAGISTRATS DU SIÈGE
      • 1. L'exigence d'un avis conforme du CSM pour la nomination de tous les magistrats du parquet
      • 2. Un pouvoir de décision du CSM sur les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard des magistrats du parquet
    • B. UN CSM UNIFIÉ PAR L'INSTITUTION D'UNE FORMATION UNIQUE
    • C. UNE COMPOSITION ÉLARGIE À UNE MAJORITÉ DE MEMBRES N'APPARTENANT PAS À LA MAGISTRATURE
      • 1. Une nécessaire ouverture
      • 2. La nouvelle composition proposée
  • III. VOTRE COMMISSION DES LOIS APPROUVE CETTE NOUVELLE RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE MAIS PROPOSE D'APPORTER PLUSIEURS AMÉNAGEMENTS AU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
    • A. LA COMMISSION APPROUVE L'EXTENSION DES COMPÉTENCES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE MAIS SOUHAITE ENCADRER LA PRATIQUE DES AVIS
    • B. TOUT EN AFFIRMANT L'UNICITÉ DE LA MAGISTRATURE À TRAVERS L'INSTITUTION D'UNE FORMATION PLÉNIÈRE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE, LA COMMISSION JUGE NÉCESSAIRE DE MAINTENIR EN SON SEIN DEUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES RESPECTIVEMENT COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES MAGISTRATS DU SIÈGE ET DU PARQUET
    • C. LA COMMISSION APPROUVE L'OUVERTURE DE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE À UNE MAJORITÉ DE PERSONNALITÉS EXTÉRIEURES À LA MAGISTRATURE, SOUS RÉSERVE D'UNE MODIFICATION DE CERTAINES MODALITÉS DE DÉSIGNATION DE CES PERSONNALITÉS
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article additionnel avant l'article 1er
    (art. 19 de la Constitution)
    Nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature
    par le Président de la République sans contreseing
  • Article premier
    (art. 65 de la Constitution)
    Composition et attributions
    du Conseil supérieur de la magistrature
  • Article 2
    Dispositions transitoires
• 
  
  
• MME ELISABETH GUIGOU
  GARDE DES SCEAUX
  MINISTRE DE LA JUSTICE
• M. PIERRE TRUCHE
  PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION,
  PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DE RÉFLEXION SUR LA JUSTICE
• M. JEAN-FRANÇOIS BURGELIN
  PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION
  • I. LE STATUT DU MINISTÈRE PUBLIC ITALIEN : DES MAGISTRATS INDÉPENDANTS ET AUTONOMES
    • A. UNE INDÉPENDANCE INCONTESTÉE
      • 1. Un statut et des garanties identiques à ceux des magistrats du siège
      • 2. Une indépendance qui n'est pas remise en cause par les projets de réforme actuels
    • B. UNE TRÈS LARGE AUTONOMIE
      • 1. Une organisation non hiérarchisée
      • 2. Une coordination récente de l'action publique en matière de lutte contre la mafia
  • II. LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE ITALIEN : SYMBOLE DE L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE OU INSTANCE D'" AUTOGOUVERNEMENT " DES JUGES ?
    • A. LA SITUATION ACTUELLE
      • 1. Une formation unique composée en majorité de magistrats
      • 2. De larges attributions
    • B. LES PROJETS DE RÉFORME
      • 1. Une proposition contestée de division du Conseil supérieur de la magistrature en deux formations
      • 2. Une augmentation de la proportion des membres " laïques " (non magistrats)
      • 3. Une séparation des fonctions administratives et disciplinaires
      • 4. Une limitation des autres pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature
  • III. LES DIFFICULTÉS DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE ITALIENNE DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE PROCÉDURE PÉNALE DE TYPE ACCUSATOIRE
    • A. LES LIMITES DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES POURSUITES
      • 1. L'impossibilité pratique de poursuivre tous les délits en même temps
      • 2. L'engorgement des tribunaux
    • B. UNE NOUVELLE PROCÉDURE PÉNALE LOURDE ET COMPLEXE
      • 1. Une enquête préliminaire menée par le ministère public
      • 2. Une " procédure ordinaire " complexe
      • 3. Des procédures simplifiées peu utilisées
    • C. L'ASPHYXIE DE LA JUSTICE PÉNALE ITALIENNE PAR DES DÉLAIS BEAUCOUP TROP LONGS