PPL relatives à l'activité minière et aux risques miniers

RAUSCH (Jean-Marie)

RAPPORT 502 (97-98) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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Table des matières

• INTRODUCTION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. L'ÈRE DE L'APRÈS-EXPLOITATION MINIÈRE EN FRANCE
    • A. LA NÉCESSITÉ DE GÉRER LA FIN DE L'EXPLOITATION MINIÈRE
      • 1. Une fin programmée
      • 2. Le problème des affaissements miniers
        • a) L'ampleur du problème varie selon le type d'exploitation
        • b) Un risque de plus en plus aigu et mal vécu par la population
    • B. LE DROIT EN VIGUEUR NE PERMET PAS DE RÉGLER LE PROBLÈME DE LA RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES DE FAÇON SATISFAISANTE
      • 1. Le principe de la responsabilité minière
      • 2. Les clauses minières d'exonération de responsabilité
      • 3. Auboué et Moutiers : des mesures d'indemnisation d'urgence
  • II. L'EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LOI
  • III. L'APPRÉCIATION PORTÉE PAR VOTRE COMMISSION
• EXAMEN DES ARTICLES
  • TITRE PREMIER -
    
    LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS À L'EXPLOITATION MINIÈRE
  • Article 2 -
    
    Régime d'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière
  • Article 3 -
    
    Indemnisation des commerçants, artisans
    et membres de professions libérales
  • Article 4 -
    
    Précision rédactionnelle
  • TITRE II -
    
    LA PRÉVENTION DES RISQUES MINIERS APRÈS LA FIN DE L'EXPLOITATION
  • Article 5 -
    
    Création d'une Agence de prévention et de surveillance des risques miniers
  • Article 6 -
    
    Obligation de communication de données et archives
  • Article 7 -
    
    Bilan des affaissements et des risques miniers
  • Article 8 -
    
    Coordination
  • Article 9 -
    
    Prolongation de la période d'application du régime de la police des mines
  • Article 10 -
    
    Gage
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• TABLEAU COMPARATIF
• ANNEXE N° 1 -
  
  PERSONNES ENTENDUES DANS LE CADRE DE L'EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LOI RELATIVES AUX AFFAISSEMENTS MINIERS
• ANNEXE N° 2 -
  
  
  SCHÉMAS EXPLIQUANT LES PHÉNOMÈNES LIÉS À L'EXPLOITATION MINIÈRE
• ANNEXE N° 3 -
  
  EXEMPLE DE CLAUSE MINIÈRE
  D'EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ