N° 86

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Par M. Albert VECTEN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Pierre Laffitte, Albert Vecten, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Ivan Renar, vice-présidents ; André Egu, Alain Dufaut, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. Philippe Arnaud, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Daunay, Jean Delaneau, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Gérard Fayolle, Alain Gérard, Roger Hesling, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin , Philippe Nachbar, Michel Pelchat, Louis Philibert, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Roger Quilliot, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Marcel Vidal.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 et 85 (annexe n° 3 ) (1997-1998).

Lois de finances .

Mesdames, Messieurs,

Le ministère de l'agriculture et de la pêche célébrera en 1998 le cent cinquantenaire de l'enseignement agricole, par référence au décret du 3 octobre 1848 sur l'enseignement professionnel agricole qui fut le premier texte ayant pour objet d'organiser, sous la tutelle du ministre de l'agriculture et du commerce, un système cohérent de formation aux métiers agricoles.

Votre rapporteur se félicite de cette initiative et souhaite que, comme toutes les commémorations, cet anniversaire puisse être aussi une occasion de préparer l'avenir.

L'histoire déjà longue de l'enseignement agricole a permis de construire un système de formation et de recherche qui, comme l'a souligné devant la commission des affaires culturelles le ministre de l'agriculture et de la pêche, représente " un secteur vital de l'économie agricole et rurale ".

Aujourd'hui comme hier, l'enseignement agricole peut en effet être un atout essentiel pour permettre à l'agriculture de réussir les nouvelles mutations qu'imposeront les prochaines échéances européennes et internationales, et la montée des préoccupations relatives à la qualité et la sécurité alimentaires, à la préservation de l'environnement et des ressources naturelles, à la gestion de l'espace rural.

Il importe, à cette fin, de préserver sa qualité, sa réactivité aux besoins de l'économie agricole et para-agricole, son aptitude à anticiper sur l'évolution des métiers.

Nous assistons déjà -pour citer les propos tenus par le ministre de l'agriculture et de la pêche lors de la réunion du Conseil national de l'enseignement agricole du 9 juillet 1997- à " la diversification constante des activités de la filiale agricole et alimentaire ", nous savons que " la multifonctionnalité de l'agriculture est une réalité que l'enseignement se doit de prendre en compte ", nous constatons aussi que " la technicité des productions animales et végétales multiplie les métiers d'appui technique à la production agricole et alimentaire ".

Toutes ces constatations devraient nourrir une nouvelle réflexion sur l'enseignement agricole.

Avec la mise en place de l'Observatoire national des formations agricoles, avec l'application, à partir de la prochaine rentrée, du troisième schéma prévisionnel national des formations agricoles, avec, enfin, la discussion annoncée d'une nouvelle loi d'orientation agricole, l'année 1998 devrait offrir de nombreuses opportunités pour tracer selon des perspectives claires l'avenir à moyen terme de " la filière du progrès " que constitue, pour reprendre l'heureuse définition de M. Jean Puech, l'enseignement agricole.

Malheureusement, l'examen du projet de budget laisse craindre que ces attentes soient déçues, car les jeux, semble-t-il, sont déjà faits.

Le projet de budget, qui accentue encore l'inégalité de traitement entre l'enseignement agricole et l'enseignement relevant de l'éducation nationale, ne retient en effet, comme celui de l'an dernier, qu'une seule perspective : celle de la " croissance raisonnée " -c'est-à-dire la programmation autoritaire- des effectifs.

Cette croissance dite " raisonnée " reste fixée à 2 %, la seule différence étant que cet objectif ne devrait être atteint, par étapes, qu'à la rentrée 1999. Et les " raisons " en demeurent obscures.

Même s'il comporte des mesures positives, un budget doit avant tout être apprécié à l'aune de la politique dont il constitue la traduction.

Et cette politique soulève, pour votre rapporteur, bien des interrogations.

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PREMIÈRE PARTIE

LE BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

· La progression des dotations pour 1998 de loi de finances à loi de finances

Les dotations inscrites dans le projet de loi de finances pour 1998 au titre de l'enseignement agricole s'élèvent, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, à 6.470,19 millions de francs, soit une progression de 4,64 % par rapport aux crédits prévus par la loi de finances initiale pour 1997 (6.183,52 millions de francs).

Ce taux de progression, deux fois supérieur à celui constaté en 1997, traduit incontestablement la priorité accordée à l'enseignement agricole au sein du budget du ministère de l'agriculture, même s'il reste inférieur aux évolutions enregistrées en 1995 (+ 7,2 %) et 1996 (+ 7,1 %).

· Les crédits disponibles en 1997

Comme les années précédentes, les moyens votés en loi de finances ont subi, en cours d'exercice, les conséquences contradictoires de reports de crédits et de mesures de régulation budgétaire.

* Les annulations de crédits opérées par l'arrêté du 9 juillet 1997 ont porté au total sur 28,83 millions de francs.

Elles ont notamment affecté les crédits d'intervention du chapitre 43-23 (actions de formation et actions éducatives en milieu rural), qui ont été " régulées " à hauteur de 15,2 %, soit 24,09 millions de francs, cette amputation étant toutefois partiellement compensée par des reports de crédits.

Elles ont également frappé les dépenses d'investissement : 1,48 million de francs d'autorisations de programme et 440.000 francs de crédits de paiement ont été annulés sur le chapitre 56-20 (investissements de l'Etat), ainsi que 11,4 millions de francs d'autorisations de programme et 3,55 millions de francs de crédits de paiement sur le chapitre 66-20 (subventions d'investissement).

Les crédits des chapitres regroupant les dépenses de fonctionnement de l'enseignement agricole ont en revanche été épargnés.

Toutefois, la réduction de 15 % des crédits du chapitre 34-97 (moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés) n'a pas été sans conséquences pour l'enseignement agricole. C'est en effet sur les crédits de ce chapitre qu'est financée l'organisation des examens et concours de l'enseignement agricole. Les crédits correspondants (13,5 millions de francs environ), qui étaient demeurés au même niveau depuis plusieurs années en dépit de l'augmentation importante du nombre de candidats, ont ainsi été ramenés, pendant l'été, à 11,175 millions de francs, ce qui crée une situation inextricable pour le règlement des dépenses afférentes aux sessions de 1997.

Il parait donc indispensable, pour éviter le renouvellement de semblables situations et pour permettre à l'avenir une évolution de ces crédits plus conforme à celle des dépenses à couvrir, qu'ils soient individualisés, comme ils le sont dans les budgets de l'enseignement scolaire et supérieur (où ils font l'objet de chapitres spécifiques).

* Les reports de crédits

Le montant total des crédits de report s'est élevé à 88,64 millions de francs. Ils ont notamment permis d'augmenter de 33,6 millions de francs les crédits de bourses (chapitre 43-21), de 22 millions de francs les aides à l'enseignement technique privé et de 7,8 millions de francs les aides à l'enseignement supérieur privé (chapitre 43-22).

Au total, compte tenu du solde net des reports et annulations de crédits (59,81 millions de francs) et des financements sur fonds de concours dont a bénéficié cette année l'enseignement agricole (6,63 millions de francs), les crédits disponibles en 1997 ont été supérieurs de plus de 66 millions de francs aux crédits votés en loi de finances. Si l'on tient compte de ce supplément de moyens, l'augmentation prévue par le projet de loi de finances n'est que de 3,5 % par rapport aux moyens disponibles en 1997.