IV. PRÉSENTATION DE L'ARTICLE 67 RATTACHE AU PROJET DE LA LOI DE FINANCES
Cet article tend à revaloriser le montant de
l'unité de valeur servant à déterminer la dotation
affectée au barreau au titre de l'aide juridique.
Conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
modifiée relative à l'aide juridique, l'Etat affecte chaque
année, à chacun des barreaux, une dotation représentant sa
part contributive à la rétribution des avocats accomplissant des
missions d'aide juridictionnelle, calculée en fonction d'une
unité de valeur de référence.
L'article 67 du projet de loi de finances pour 1998 propose de revaloriser
l'unité de valeur de 1,54 % en faisant passer son montant de 130
à 132 francs.