III. LES GRANDS SECTEURS
A. LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Cet agrégat regroupe les moyens :
- de l'administration centrale du ministère, y compris les
unités délocalisées à Nantes (Casier judiciaire
national, bureau des pensions, centre d'exploitation statistique) ;
- des services communs destinés à soutenir, au plan local,
l'action des services déconcentrés dans des domaines tels que
l'informatique (centres de prestations régionaux), l'équipement
(antennes régionales d'équipement) et les services sociaux ;
- de la commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- de la commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques ;
- pour les subventions des ordres de la Légion d'Honneur et de la
Libération ainsi que la recherche dans le domaine de la justice (budget
civil de recherche et de développement technologique).
En 1997, la part relative dans le budget de la justice des crédits de
paiement alloués à l'administration générale
était de 14,2 %. En 1998, ces crédits progressent de
2,2 % pour atteindre
3,5 milliards de francs
. Toutefois, cette
augmentation est proportionnellement plus faible que la hausse
générale des crédits du budget de la justice. C'est
pourquoi leur part relative diminue pour s'élever à 14 % de
l'ensemble.
1. La stagnation des effectifs
L'effectif de l'administration centrale et des services
communs reste stable et bénéficie de 4 pyramidages d'emplois
et de 12 transformations. En revanche, un emploi est créé
à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Une revalorisation des indemnités (+ 0,7 million de francs)
est par ailleurs prévue .
2. Les moyens matériels en légère diminution
Les moyens de fonctionnement sont en diminution de 1,3 %
par rapport à 1997 et s'élèvent à
454,03 millions de francs. Toutefois, cette diminution cache des
évolutions contrastées.
Certains crédits sont en hausse.
- c'est le cas des
crédits "informatique" de l'administration
centrale
(chapitre 34-05 article 10) qui enregistrent une augmentation
de près de 20 % et s'élèvent à
24,1 millions de francs. Ils visent à renouveler les
équipements et à remplacer plusieurs applications. De plus, le
développement d'une messagerie informatique complémentaire au
Minitel sera entreprise au profit du casier judiciaire national.
- de même, les crédits du chapitre 34-98 (Moyens de
fonctionnement et de formation) augmentent de 1,7 % et
s'élèvent à 185,8 millions de francs.
En revanche, certains crédits sont en baisse
.
- il s'agit d'abord des crédits "informatique" des services communs
(-4,4 %) et de la commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques ;
- en outre, les
subventions de fonctionnement
diminuent de -3,2 %
pour l'Ordre de la Libération, de -8,9 % pour la Légion
d'Honneur et de -0,16 % pour le centre national de recherche scientifique.
Enfin, il convient de noter la création d'une mission de réforme
de la carte judiciaire : 5 autorisations d'emplois temporaires sont
proposés pour la durée de la mission et gagés sur des
emplois vacants des juridictions. La mission est dotée d'une enveloppe
de fonctionnement de 0,5 millions de francs (chapitre 34-98,
administration générale, moyens de fonctionnement et de
formation).
B. LES SERVICES JUDICIAIRES
Cet agrégat regroupe les moyens des juridictions de
l'ordre judiciaire, du conseil supérieur de la magistrature, de
l'école nationale de la magistrature et de l'école des greffes.
Les crédits des services judiciaires progressent de 4,7 % et
s'élèvent à 11,04 milliards de francs. Leur part relative
dans le budget de la justice passe ainsi de 44,1 % en 1997 à
44,4 % en 1998.
1. Une forte hausse des effectifs
En 1998, le nombre d'emplois budgétaires dans les
services judiciaires devrait s'élever à 25.590, dont
6.187 magistrats et 19.403 fonctionnaires et non titulaires.
Le projet de budget prévoit, au titre de la loi de programme, la
création de 300 emplois répartis de la manière suivante :
- 70 emplois de magistrats affectés dans les secteurs les
plus encombrés : cours d'appel, tribunaux pour enfants, parquets des
mineurs, affaires familiales, service des tutelles, application des peines ;
- 230 emplois de fonctionnaires de justice (dont 10 greffiers en
chef, 90 greffiers et 130 agents de catégorie C)
destinés à renforcer l'assistance des magistrats, accroître
les capacités de traitement de l'information pour les greffes de la cour
de cassation, des cours d'appel, des juridictions du premier degré et
prendre en compte les responsabilités nouvelles confiées aux
greffiers en chef.
Il convient toutefois de rappeler le décalage de quatre ans,
lié aux modalités de recrutement et de formation du corps
judiciaire, entre l'annonce de créations d'emplois et l'augmentation
concrète du nombre de fonctionnaires.
C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 1998 permet par ailleurs le
recrutement de 16 magistrats à titre temporaire (9,91 millions
de francs) et de 220 assistants de justice (8,44 millions de francs)
au titre du renforcement des moyens humains de la justice. Un crédit de
1,76 million de francs doit également indemniser de leurs frais
400 conciliateurs de justice supplémentaires.
Sur le plan indemnitaire, 22 millions de francs doivent financer le
relèvement d'un point des indemnités de toutes les
catégories de fonctionnaires des greffes.
2. Des moyens de fonctionnement en forte progression
Le chapitre 37-92 (Moyens de fonctionnement et de formation)
regroupe les moyens de fonctionnement de l'ensemble des catégories de
juridictions ainsi que des crédits affectés à des
dépenses de nature diverse (fonctionnement, travaux courants d'entretien
immobilier, véhicules, modernisation, informatique
déconcentrée, frais de déplacement).
Pour 1998, ces crédits augmentent de 13,4 % par rapport à
ceux pour 1997 et s'élèvent à 1,24 milliard de francs.
Cette hausse des crédits est destinée à améliorer
les conditions matérielles de travail et d'accueil dans les juridictions
:
- 18, 4 millions de francs doivent financer les
dépenses de
structure et d'accompagnement matériel des créations d'emploi
(équipement mobilier, télécopieurs,
téléphones portables...) ;
- 7 millions de francs sont affectés à la
modernisation
de l'accueil dans les juridictions
;
- 21 millions de francs sont prévus pour la
mise en service des
nouveaux bâtiments judiciaires
.
L'informatique judiciaire traitée au plan central (chapitre 34-05,
Dépenses d'informatique et de télématique) et
l'informatique déconcentrée (chapitre 37-92)
bénéficient respectivement d'une enveloppe de 74,16 et
70,5 millions de francs. La poursuite et la mise à niveau des
applications pénales, le déploiement des logiciels civils et
l'informatisation des services administratifs régionaux sont les
principales actions programmées.
La subvention de fonctionnement à l'école nationale de la
magistrature augmente de 9,7 % pour s'élever à
156,6 millions de francs.
Par ailleurs, 25 millions de francs sont prévus pour financer la
réforme de la profession des commissaires-priseurs.
Les frais de justice recouvrent principalement, au profit du traitement
individuel de chaque affaire, les prestations matérielles et de services
demandées par les magistrats ou requises par les procédures. Ils
représenteront en 1998 1.605,1 millions de francs, soit une
progression de + 8,4 % après une augmentation de 7,8 % en
1997 et de 7,6 % en 1996. Les frais de justice pénale
représente 65 % de la dépense, les frais de justice civile
19 % et les frais de justice commerciale 13 %.
La dotation d'aide juridique atteindra 1.228 millions de francs, en
très légère augmentation ( + 1,15 %) par rapport
à l'année dernière.
3. Le renforcement des moyens en faveur de l'équipement
Les crédits de paiement pour l'équipement
(chapitre 57-60) progressent de 8,3 % et s'élèvent
à 976 millions de francs.
Les autorisations de programme atteignent 567 millions de francs et se
répartissent en deux grandes enveloppes :
- 242 millions de francs affectés à la poursuite du
programme pluriannuel d'équipement des services judiciaires (Grenoble,
Dijon, Fort-de-France) ;
- 325 millions de francs gérés de manière
déconcentrée pour les opérations de sécurité
urgentes, les petites opérations de construction et de restructuration
et le palais de justice de Paris.
C. LES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Cet agrégat regroupe l'ensemble des moyens permettant
à l'administration pénitentiaire d'assurer l'exécution des
décisions pénales, à savoir :
- la prise en charge, au sein des établissements pénitentiaires,
des personnes en détention provisoire ou condamnées à une
peine privative de liberté ;
- la prise ne charge, par les comités de probation et d'assistance aux
libérés, des personnes relevant des actions de surveillance et
d'assistance en milieu ouvert.
Les crédits des services pénitentiaires devraient atteindre
7 milliards de francs, en progression de 4,7 % par rapport à
l'année dernière.
1. Une augmentation des crédits de personnel
En 1998, le nombre d'emplois budgétaires dans les
services pénitentiaires devrait s'élever à 25.086, dont
23.808 en milieu fermé et 1.278 en milieu ouvert.
Les crédits de personnel progressent de 2,7 % pour atteindre
4,146 milliards de francs.
Au titre de la loi de programme,
300 nouveaux emplois sont
créés
dont 200 destinés au développement des
mesures alternatives à l'incarcération. 12 emplois de
directeurs des services pénitentiaires permettront de former
l'encadrement des trois premiers établissements du programme "4.000",
fin 1998 (Lille, Toulouse et Le Pontet). Enfin, 88 emplois en personnel de
surveillance sont créés, dont 50 pour les quartiers de mineurs
détenus.
L'autorisation depuis 1994 de recrutement en surnombre de 150 emplois de
personnels de surveillance est également maintenue.
Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit également des
mesures en faveur du personnel de l'administration pénitentiaire :
-5,1 millions de francs sont affectés à la réforme
statutaire du personnel de direction avec la création d'un statut
d'emploi de directeur régional et la transformation de 307 emplois
de directeur de l'ancien en nouveau grade ;
- une provision de 5 millions de francs pour la réforme des
personnels techniques et de l'enseignement professionnel ;
- une provision de 0,5 million de francs pour la création de
l'emploi fonctionnel de chef de service d'insertion et de probation ;
- 7,5 millions de francs pour la revalorisation indemnitaire du personnel
administratif soumis au statut spécial.
2. Une progression des moyens matériels qui reste insuffisante
Les crédits de fonctionnement augmentent de 5,7 %
et s'élèvent à
2,566 milliards de francs
. Ils
sont répartis sur deux chapitres :
- le chapitre 34-23 (Services pénitentiaires, dépenses de
santé des détenus), qui dispose de 470,9 millions de francs
de crédits pour 1998 ;
- le chapitre 37-98 (Services pénitentiaires, moyens de
fonctionnement et de formation) qui a à sa disposition
2,045 milliards de francs.
Toutefois, votre rapporteur tient à souligner l'insuffisance des
crédits de fonctionnement mis à la disposition des
établissements pénitentiaires. Faute de dotations suffisantes,
les travaux de maintenance et de modernisation du parc ne sont pas
effectués (renforcement de la sécurité,
amélioration des conditions de détention et de travail du
personnel), ce qui oblige à effectuer de manière beaucoup trop
fréquente de gros travaux de réparation financés sur le
titre V.
3. La relance du programme immobilier pénitentiaire
Pour 1998, les autorisations de programme atteignent
1.032 millions de francs, contre 337 en 1997 et les crédits de
paiement s'élèvent à 284 millions de francs, contre
147 l'année précédente.
810 millions de francs seront consacrés à la
réalisation de trois établissements
(Toulouse, Lille et Le
Pontet), qui correspondent à la première tranche du programme de
construction de 4.000 nouvelles places de prison.
20 millions de francs sont destinés au lancement du programme de
construction de 1.200 places de centres de semi-liberté.
32 millions sont affectés aux opérations de renforcement de
la sécurité.
117 millions de francs sont prévus pour la poursuite des travaux
de rénovation dans les établissements du parc classique.
Au 1er juillet 1997, on recensait 187 établissements
pénitentiaires répartis comme suit :
Le parc pénitentiaire total (parc classique et "nouvelles prisons") enregistrait alors un taux d'occupation de 116 %, ainsi que le montre le tableau ci-dessous :
D. LES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Les crédits des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le projet de budget 1998 enregistrent une augmentation de 4,1 % pour atteindre 2,6 milliards en crédits de paiement .
1. Des moyens en personnel renforcés
Les crédits affectés aux dépenses en
personnel progressent de 3,5 % et s'élèvent à
1,06 milliard de francs.
Au titre de la loi de programme,
100 emplois sont
créés
, dont 56 sont des emplois de directeurs et
d'éducateurs, les autres permettant d'assurer le fonctionnement
matériel des établissements d'accueil, de développer les
prises en charges spécialisées (psychologues, infirmiers) et de
renforcer la qualité de la gestion administrative des crédits et
des emplois.
En outre, les personnels bénéficieront de mesures de
revalorisation :
- 2,82 millions de francs sont prévus pour la réforme du
statut des directeurs ;
- 44 emplois sont repyramidés ;
- 2,3 millions de francs seront consacrés à la
revalorisation des indemnités pour travail des dimanches et jours
fériés et pour surveillance de nuit.
2. La hausse des dépenses de fonctionnement
Les crédits affectés aux dépenses de
fonctionnement s'élèvent à 1,45 milliards de francs,
en progression de 3,2 %.
Ces crédits recouvrent l'entretien et la rééducation des
mineurs (chapitre 34-33, 1,17 milliards de francs), les moyens de
fonctionnement des services du secteur public (chapitre 34-34,
278 millions de francs) ainsi que les réparations civiles (chapitre
37-91, 1,6 millions de francs).
Toutefois, pour mieux appréhender concrètement les
dépenses de fonctionnement du service public de la protection judiciaire
de la jeunesse, il faudrait inclure les crédits du chapitre 46-01
(soit 28,9 millions de francs) qui regroupe les subventions et
interventions diverses.
3. Les mesures en faveur de l'équipement
Le projet de loi de finances prévoit 76 millions
de francs d'autorisations de programme (contre 80 en 1997) et 71 millions
de francs de crédits de paiement (contre 33 l'année
dernière).
Les autorisations de programme permettront notamment de financer :
- la création de foyers d'hébergement (14 millions de
francs) ;
- l'adaptation d'hébergements existants (28 millions de
francs) ;
- l'entretien du patrimoine (10 millions de francs) ;
- des opérations de sécurité et de mise aux normes
(8 millions de francs).
E. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Le budget des juridictions administratives (le Conseil d'Etat, cinq cours administratives d'appel et trente-cinq tribunaux administratifs) devrait atteindre, en 1998, 734,1 millions de francs en dépenses ordinaires et en crédits de paiement, soit une progression de 7,6 % par rapport à l'année dernière.
1. Une augmentation importante des moyens de fonctionnement
Les dépenses en personnel sont en hausse de 9 % et
atteignent 539,3 millions de francs.
61 emplois supplémentaires
, dont 21 magistrats, sont
inscrits au projet de budget 1998 en application de la loi de programme pour la
justice. A ces créations d'emplois s'ajoute une autorisation de
recrutement en surnombre temporaire de 15 nouveaux magistrats.
En outre, la réforme statutaire des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours d'appel adoptée en 1997 améliore le
déroulement de carrière des magistrats administratifs. Son
coût s'élève à 21,48 millions de francs.
Les crédits de fonctionnement sont en hausse de 5,5 %. Ainsi, le
chapitre 34-51, dépenses de fonctionnement, voient ses crédits
augmenter de 1,5 millions de francs tandis que les crédits
finançant les frais de justice en matière administrative
(chapitre 37-11 article 40) augmentent de 7 millions de francs.
En revanche, les crédits informatique (chapitre 34-05) diminuent de
869.000 francs.
2. Des crédits d'équipement également en augmentation
Les crédits du titre V s'élèvent à
40 millions de francs en autorisations de programme et 44 millions de
francs en crédits de paiement.
Ces crédits d'équipement permettront de restaurer et de
moderniser le Palais royal, d'acquérir et d'aménager le
bâtiment du tribunal administratif de Rennes, de procéder aux
derniers travaux de la cour administrative d'appel de Lyon et de reloger le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand.