Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale

31 janvier 1996 : Sécurite sociale ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 188 (1995-1996) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 janvier 1996

Disponible en une seule page HTML (273 Koctets)

Disponible au format Acrobat (4,5 Moctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (4,5 Moctets)