Rapport n° 400 (2022-2023) de Mme Marie MERCIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 mars 2023
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L'ESSENTIEL
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I. LE RETRAIT DE L'AUTORITÉ PARENTALE ET
SES VARIANTES : DES MESURES DE PROTECTION DE L'ENFANT À LA MAIN DES
JURIDICTIONS PÉNALES
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II. LA PROPOSITION DE LOI : REVOIR LES
MÉCANISMES DE SUSPENSION PROVISOIRE ET DE RETRAIT POUR MIEUX
PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE CRIMES ET D'AGRESSIONS SEXUELLES
INCESTUEUSES
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION : ACCEPTER
UN RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS EN CAS DE CRIME ET D'AGRESSION SEXUELLE
INCESTUEUSE TOUT EN ASSURANT UNE MEILLEURE COHÉRENCE ENTRE LE CODE CIVIL
ET LE CODE PÉNAL
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A. ÉLARGIR LA SUSPENSION PROVISOIRE DE PLEIN
DROIT ACTUELLE AUX CAS DE CRIME OU D'AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR
L'ENFANT
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B. POSER EN PRINCIPE LE RETRAIT DE
L'AUTORITÉ PARENTALE EN CAS DE CRIME OU D'AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE
SUR L'ENFANT OU DE CRIME SUR L'AUTRE PARENT
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C. INSTITUER UN
« RÉPIT » DE SIX MOIS EN CAS DE RETRAIT DE
L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE ET DES DROITS DE VISITE ET
D'HÉBERGEMENT
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D. METTRE EN COHÉRENCE LE CODE CIVIL ET LE
CODE PÉNAL POUR DONNER AUX JURIDICTIONS PÉNALES DES OUTILS
EFFICACES EN MATIÈRE D'AUTORITÉ PARENTALE
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A. ÉLARGIR LA SUSPENSION PROVISOIRE DE PLEIN
DROIT ACTUELLE AUX CAS DE CRIME OU D'AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR
L'ENFANT
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I. LE RETRAIT DE L'AUTORITÉ PARENTALE ET
SES VARIANTES : DES MESURES DE PROTECTION DE L'ENFANT À LA MAIN DES
JURIDICTIONS PÉNALES
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Élargissement du dispositif de suspension provisoire de plein droit
de l'exercice de l'autorité parentale aux cas de crime ou
d'agression sexuelle incestueuse commis sur l'enfant
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Article 2
Établissement d'un principe de retrait de l'autorité parentale ou, à défaut, de l'exercice de l'autorité parentale, en cas de condamnation pour agression sexuelle incestueuse ou crime commis sur son enfant
ou crime commis sur l'autre parent
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Article 2 bis
Création d'un nouveau cas de délégation forcée de l'autorité parentale en cas de crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur un enfant par un parent seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale
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Article 2 ter (nouveau)
Condition de recevabilité de la saisine du JAF en cas de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement
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Article 3
Mise en cohérence du code pénal avec les dispositions de l'article 378
du code civil prévoyant le retrait de l'autorité parentale ou
de l'exercice de cette autorité par les juridictions pénales
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Article 3 bis (nouveau)
Principe de suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur dans le cadre d'un contrôle judiciaire avec interdiction d'entrer en contact ou obligation de résider séparément
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Article 4 (supprimé)
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le repérage et la prise en charge des enfants exposés aux violences conjugales,
ainsi que sur l'accompagnement parental
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION