Rapport n° 381 (2022-2023) de M. Alain MARC , fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er mars 2023
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L'ESSENTIEL
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I. LES AMÉNAGEMENTS AU TRANSFERT OBLIGATOIRE
DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
NE PERMETTENT PAS D'EMPÊCHER LEUR INTERCOMMUNALISATION
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II. FAIRE CONFIANCE À L'INTELLIGENCE DES
TERRITOIRES EN REDONNANT LA POSSIBILITÉ AUX COMMUNES D'EXERCER
LES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
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A. LA PROPOSITION DE LOI DÉFEND UNE POSITION
CONSTANTE DU SÉNAT : RENDRE FACULTATIF LE TRANSFERT DES
COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTÉS DE
COMMUNES
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B. L'EXERCICE FACULTATIF DES COMPÉTENCES EAU
ET ASSAINISSEMENT RÉPOND À DES INQUIÉTUDES FORTES DES
ÉLUS LOCAUX
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C. RÉAFFIRMER L'OPPOSITION CONSTANTE DE LA
COMMISSION AU TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPÉTENCES TOUT EN
RESPECTANT LES CHOIX DES COLLECTIVITÉS DEPUIS 2015
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1. La fin du transfert obligatoire des
compétences eau et assainissement aux communautés de
communes
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2. La nécessité d'assurer
l'opérationnalité du caractère facultatif du transfert des
compétences eau et assainissement
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a) Une restitution facilitée des
compétences aux communes par les communautés de
communes
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b) Une stabilisation des conventions de
délégation existantes entre les communautés de
communes et leurs délégataires (syndicats et communes)
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c) La délégation des
compétences eau et assainissement : assurer souplesse et protection
aux communes
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a) Une restitution facilitée des
compétences aux communes par les communautés de
communes
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1. La fin du transfert obligatoire des
compétences eau et assainissement aux communautés de
communes
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A. LA PROPOSITION DE LOI DÉFEND UNE POSITION
CONSTANTE DU SÉNAT : RENDRE FACULTATIF LE TRANSFERT DES
COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTÉS DE
COMMUNES
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I. LES AMÉNAGEMENTS AU TRANSFERT OBLIGATOIRE
DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
NE PERMETTENT PAS D'EMPÊCHER LEUR INTERCOMMUNALISATION
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION