Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

Rapports législatifs

Rapport n° 276 (2022-2023), déposé le 25 janvier 2023

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Rapport n° 276 (2022-2023) de Mme Pascale GRUNY , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 janvier 2023

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L'ESSENTIEL
- I. LE CALCUL DES PENSIONS SUR L'ENSEMBLE DE LA CARRIÈRE EST UNE SPÉCIFICITÉ DU RÉGIME AGRICOLE
  - A. MALGRÉ UNE SUPERPOSITION DE MINIMA, LES PENSIONS DE RETRAITE AGRICOLES DEMEURENT EXTRÊMEMENT FAIBLES
    - 1. Le régime de retraite des non-salariés agricoles se caractérise par sa complexité
    - 2. Du fait de revenus limités et d'un moindre effort contributif, les pensions de retraite agricoles comptent parmi les plus faibles
  - B. LE RÉGIME DE RETRAITE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES EST UN DES SEULS RÉGIMES DE BASE FONCTIONNANT PAR POINTS
    - 1. La retraite de base des non-salariés agricoles repose sur la totalité de la carrière
    - 2. À l'inverse, les régimes alignés ne retiennent que les 25 meilleures années de revenu
- II. LE CALCUL DES PENSIONS AGRICOLES SUR LA BASE DES 25 MEILLEURES ANNÉES SERAIT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, UNE MESURE D'AMÉLIORATION DES PENSIONS
  - A. L'HYPOTHÈSE D'UN CALCUL DES PENSIONS AGRICOLES EN FONCTION DES 25 MEILLEURES ANNÉES A ÉTÉ ÉXAMINÉE EN 2012
    - 1. L'instauration d'un pur régime par annuités pénaliserait les pensionnés les plus modestes
    - 2. La transposition du calcul des pensions sur la base des 25 meilleures années dans le cadre d'un régime par points permettrait toutefois de garantir les droits de ces assurés
  - B. CETTE RÉFORME EST ATTENDUE DE LONGUE DATE PAR LE MONDE AGRICOLE
    - 1. L'Assemblée nationale propose de fixer un objectif de calcul des pensions agricoles sur la base des 25 meilleures années dès 2026
    - 2. Le texte proposé présente des limites liées à sa normativité et à l'absence d'évaluation récente qui ne sauraient toutefois remettre en cause son adoption conforme
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LA LOI EN CONSTRUCTION

Les thèmes associés à ce dossier

Agriculture et pêche
Questions sociales et santé
Travail

Page mise à jour le 7 avril 2023

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