II. DES PRÉOCCUPATIONS LÉGITIMES
L'impact de la hausse des prix de l'énergie sur les consommateurs d'énergie, et notamment les collectivités territoriales, est un sujet de préoccupation légitime.
A. DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN BUDGÉTAIRES ET FISCAUX IMPORTANTS
Dans le cadre des lois de finances initiales pour 2022 et 2023 et des lois de finances rectificatives d'août et de décembre 2022, plusieurs dispositifs de soutien budgétaires et fiscaux ont d'ailleurs été appliqués aux collectivités territoriales notamment :
- un blocage des TRVG , à leur niveau du 31 octobre 2021, majoré de 15 %, du 1 er janvier au 30 juin 2023, une aide pouvant leur succéder ;
- une compensation des TRVE , à leur niveau du 31 décembre 2022, majoré de 15 %, du 1 er février au 31 décembre 2023, une aide étant prévue pour les compléter ;
- un amortisseur électricité pour celles non éligibles aux TRVE , prenant en charge 50 % du coût de l'électricité au-delà de 325 €/mégawattheure (MWh), pour un montant de 3 Md€ ;
- un filet de sécurité pour celles connaissant une baisse de 25 % de leur épargne et une hausse de 60 % de leurs coûts 2 ( * ) , pour un montant de 430 M€ puis 1,5 Md€ ;
- une baisse de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) , au minimum européen de 0,5 €/MWh ;
- le relèvement du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) de 100 à 120 TWh , compensé par une hausse partielle de son prix de 42 à 46,2 €/MWh.
Par la même occasion, un prix du gaz de référence , pour lequel la CRE doit remettre une proposition avant le 31 janvier 2023, a aussi été introduit .
Le coût de ces dispositifs de soutien budgétaires et fiscaux s'élève à 45 Md€ au total et 20 Md€ nets. S'agissant de l'Arenh, il induit une perte de 10 Md€ pour le groupe EDF.
B. UN SUIVI ATTENTIF DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
La commission a joué tout son rôle pour protéger les consommateurs d'énergie , et notamment les collectivités territoriales, dans le cadre de ses attributions législatives.
Lors de l'examen de la loi « Pouvoir d'achat », d'août dernier 3 ( * ) , elle a fait adopter l' article 43 prévoyant un rapport d'évaluation sur le niveau d'exposition des collectivités territoriales aux hausses des prix et l'opportunité de renforcer les mesures fiscales, budgétaires ou tarifaires prises pour les accompagner.
Dans la loi de finances initiale pour 2023, elle a présenté en particulier :
- un amendement visant à garantir l'éligibilité des collectivités territoriales à l'amortisseur électricité ;
- un amendement tendant à consolider la protection des consommateurs de gaz par le chèque énergie.
* 2 Ces conditions ont été assouplies par le Sénat dans le cadre l'examen de la loi de finances initiale pour 2023.
* 3 Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.