B. UN DÉFICIT DE 7,1 MILLIARDS D'EUROS DÉSORMAIS PRÉVU POUR 2023

En nouvelle lecture, le tableau d'équilibre pour l'année 2023 qui figure à l'article 12 du présent PLFSS a été modifié pour coordination.

Ce tableau, qui agrège les régimes obligatoires de base et le FSV, fait désormais apparaître une prévision de déficit consolidé de 7,1 milliards d'euros selon la répartition par branches suivante.

Tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
et du Fonds de solidarité vieillesse pour l'année 2023

(en milliards d'euros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

231,2

238,3

- 7,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

17,0

14,8

2,2

Vieillesse

269,7

273,3

- 3,6

Famille

56,7

55,3

1,3

Autonomie

36,2

37,4

- 1,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

593,2

601,6

- 8,4

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

594,8

601,9

- 7,1

Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Pour mémoire, au niveau des branches, le redressement de la branche maladie par rapport aux années de crise du covid-19 est spectaculaire. Elle est renforcée par le transfert, refusé par la commission des affaires sociales 2 ( * ) , de 2 milliards d'euros de charges assumées par cette branche à la branche famille à compter de 2023. Cela explique, en parallèle, la réduction de l'excédent de la branche famille.

À l'inverse, la branche vieillesse conserverait un déficit relativement élevé et la branche autonomie repasserait dans le rouge, avec un déficit de 1,2 milliard d'euros.

Comme cela a été souligné à l'occasion de la première lecture, ce relatif retour à meilleure fortune se fonde exclusivement sur des hypothèses que le Haut Conseil des finances publiques qualifie d'optimistes :

- d'une part, pour ce qui concerne les recettes, le Gouvernement prévoit une croissance du PIB de 1 % et une nouvelle progression de la masse salariale de 5 % ;

- d'autre part, pour ce qui concerne les dépenses, le Gouvernement prévoit une quasi-disparition des dépenses liées à l'épidémie de covid-19 (la provision correspondante ne s'élevant qu'à 1 milliard d'euros), ce qui devra, là aussi, être vérifié.

C. LA CONFIRMATION D'UN NOUVEAU CREUSEMENT DES DÉFICITS À COMPTER DE 2024

De même, l'annexe B du présent PLFSS, que le Sénat a supprimée afin de marquer son désaccord avec la trajectoire financière quadriennale qu'il présente pour la sécurité sociale, a été rétablie avec très peu de modifications en nouvelle lecture dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

Le tableau ci-après reprend, par branche, les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des ROBSS figurant dans cette annexe.

Prévisions des recettes, dépenses et soldes
de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV

(en milliards d'euros)

2022

2023

2024

2025

2026

Maladie

Recettes

221,0

231,2

238,3

244,6

251,6

Dépenses

242,9

238,3

243,6

249,4

254,6

Solde

- 21,9

- 7,1

- 5,3

- 4,8

- 3,0

AT-MP

Recettes

16,2

17,0

17,7

18,4

19,1

Dépenses

14,2

14,8

15,1

15,5

15,8

Solde

2,0

2,2

2,6

2,9

3,3

Famille

Recettes

53,5

56,7

58,5

60,3

62,2

Dépenses

50,9

55,3

57,7

59,8

61,4

Solde

2,6

1,3

0,8

0,5

0,8

Vieillesse

Recettes

258,9

269,7

280,5

289,5

297,9

Dépenses

261,9

273,3

289,7

303,2

313,6

Solde

- 3,0

- 3,6

- 9,2

- 13,7

- 15,6

Autonomie

Recettes

35,0

36,2

40,1

41,1

42,4

Dépenses

35,4

37,4

39,3

40,8

42,0

Solde

- 0,4

- 1,2

0,8

0,3

0,3

Total

Recettes

569,6

593,2

616,8

635,5

654,4

Dépenses

590,3

601,6

627,1

650,3

668,8

Solde

- 20,7

- 8,4

- 10,3

- 14,7

- 14,4

FSV

Recettes

19,8

20,6

21,5

22,3

23,1

Dépenses

18,0

19,3

19,7

20,0

20,4

Solde

1,8

0,8

1,7

2,3

2,8

Total + FSV

Recettes

571,8

594,8

618,9

638,1

657,5

Dépenses

590,7

601,9

627,5

650,6

669,1

Solde

- 18,9

- 7,1

- 8,5

- 12,5

- 11,6

Source : Annexe B du PLFSS 2023

Comme cela a été souligné en première lecture, la situation de la branche vieillesse semble particulièrement préoccupante au vu de ces prévisions .

Le déficit des régimes de retraite ne cesse ainsi de se creuser sur l'ensemble de la période pour atteindre près de 16 milliards d'euros à l'horizon de 2026 . Le rapport précise que le solde de la branche serait directement affecté par les effets démographiques du vieillissement et par la dégradation marquée du solde de la CNRACL.

Le rapport précise également que le solde serait également particulièrement sensible au contexte d'inflation, et notamment au ralentissement projeté de l'inflation, avec comme conséquence une progression des recettes en phase avec l'inflation contemporaine de l'année, moindre cependant que l'inflation de l'année précédente dont s'approche le taux de revalorisation appliqué au 1 er janvier de l'année. Enfin, il est à souligner que le rapport du Gouvernement indique de manière sibylline que le solde de la branche vieillesse « bénéficierait de l'objectif d'élévation progressive de l'âge effectif de départ sur le quinquennat ».

En revanche, par rapport aux prévisions de l'année dernière, la situation financière de la branche maladie enregistre une nette amélioration avec des déficits considérablement réduits du fait de la hausse des recettes et de la progression relativement maîtrisée de l'Ondam. Il est également à noter que cette trajectoire intègre le transfert de charges pérenne de 2 milliards d'euros de la branche maladie à la branche famille prévu à l'article 10 du présent PLFSS et que le Sénat avait supprimé en première lecture.


* 2 Cf. commentaire de l'article 10.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page