TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES
RESSOURCES ET DES CHARGES
ARTICLE
3
Équilibre général du budget, trésorerie
et
plafond d'autorisation des emplois
. L'article 3 traduit l'incidence, sur l'équilibre prévisionnel du budget de l'année, des réévaluations opérées et des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative.
Le déficit budgétaire de l'État, reports compris, s'établirait à un niveau de 172,3 milliards d'euros, en diminution de 0,3 milliard d'euros par rapport à l'évaluation révisée de 172,6 milliards d'euros présentée dans le projet de loi de finances pour 2023, et de 6,1 milliards d'euros par rapport au déficit de 178,4 milliards d'euros prévu par la première loi de finances rectificative du 16 août dernier.
Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le déficit est augmenté de 0,5 milliard d'euros pour atteindre 172,8 milliards d'euros.
La commission propose d'adopter l'article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UNE AMÉLIORATION DU DÉFICIT DE 6,1 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 16 AOÛT 2022
Le I du présent article présente la construction du solde budgétaire de l'État , hors reports de crédits, qui résulte de trois éléments, tous présentés en écart par rapport aux montants figurant dans la précédente loi de finances rectificative du 16 août dernier 37 ( * ) :
- le solde du budget général s'améliore de 3,7 milliards d'euros , en raison de l'augmentation des recettes fiscales nettes (+ 4,2 milliards d'euros) et des recettes non fiscales (+ 1,0 milliard d'euros), ainsi que de la diminution des prélèvements sur recettes (- 2,3 milliards d'euros), partiellement compensées par l'augmentation des dépenses nettes (+ 3,8 milliards d'euros) ;
- le solde des budgets annexes s'améliore de 0,3 milliard d'euros ;
- le solde des comptes spéciaux s'améliore de 0,6 milliard d'euros .
Le déficit budgétaire inscrit au tableau d'équilibre, qui ne prend en compte que les crédits ouverts en lois de finances initiale et rectificatives, atteindrait désormais 164,7 milliards d'euros .
En incluant toutefois les prévisions de consommation sur les crédits non consommés en 2021 et reportés sur 2022, soit 7,6 milliards d'euros, le déficit exécuté serait de 172,3 milliards d'euros , en diminution de 6,1 milliards d'euros par rapport à la première loi de finances rectificative.
Le II de l'article présente dans un tableau le besoin de financement de l'État , qui résulte pour l'essentiel de la prévision de déficit exécuté (172,3 milliards d'euros) et du montant de dette existante à moyen et long terme qui arrive à échéance cette année et doit être renouvelée (145,8 milliards d'euros, non modifié). Le besoin total de financement est de 305,7 milliards d'euros .
Le même tableau indique les ressources utilisées pour combler ce besoin, à savoir :
- les émissions de dette à moyen et long terme, nettes des rachats (260,0 milliards d'euros). Ce montant est identique à celui prévu dans la précédente loi de finances rectificative et dans la loi de finances initiale ;
- les ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement (1,9 milliard d'euros), qui correspondent aux crédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 » de la mission « Engagements financiers de l'État » ;
- la contribution du solde du compte du Trésor (52,4 milliards d'euros). Ce poste correspond à celui qui, dans les textes financiers précédents, était intitulé « Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État », avec un montant presque identique de 52,2 milliards d'euros dans la loi de finances rectificative du 16 août ;
- les autres ressources de trésorerie, pour - 8,4 milliards d'euros, contre - 2,3 milliards d'euros dans la première loi de finances rectificative.
Comme dans la loi de finances initiale et la première loi de finances rectificative, l'encours des titres de l'État à court terme et les dépôts des correspondants ne varient pas et ne contribuent donc pas au financement de l'État.
Le même paragraphe, en application du 9° du I de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, prévoit que la variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est plafonnée à 119,2 milliards d'euros , montant identique à celui fixé par la loi de finances initiale.
Enfin, le III porte le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État à un niveau de 1 942 377 équivalents temps plein travaillés (ETPT), contre 1 941 470 en loi de finances initiale, soit une augmentation de 907 ETPT, dont les déterminants sont précisés dans l'article 7 du projet de loi de finances rectificative (voir infra ).
II. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UN ACCROISSEMENT DU DÉFICIT DE 474 MILLIONS D'EUROS
Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative par l'Assemblée nationale, le déficit budgétaire de l'État a été accru de 474 millions d'euros, pour atteindre 172,8 milliards d'euros.
D'une part, les dépenses du budget général ont été augmentées de 445 millions d'euros , par l'adoption de plusieurs amendements portant sur les crédits des missions.
D'autre part, les recettes fiscales nettes ont été diminuées de 29 millions d'euros , par l'adoption d'un amendement accroissant le plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) aux chambres de commerce et d'industrie .
Ces évolutions sont présentées dans l'exposé général du présent rapport et dans le commentaire de l'article 2 bis .
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER UN ARTICLE DE RÉCAPITULATION
Les déterminants de l'évolution du solde budgétaire ont été présentés par le rapporteur général dans l'exposé général du présent rapport.
Cet article tire les conséquences des votes effectués et n'appelle pas d'autres observations.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
* 37 Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.