C. DE NOUVEAUX CRÉDITS EN FAVEUR DE L'EMPLOI CULTUREL
Le présent projet de loi de finances prévoit une dotation supplémentaire de 15,7 millions d'euros (AE=CP) dédiés aux politiques en faveur de l'emploi et des artistes. Cette somme intègre 3 millions d'euros (AE=CP) dédiés aux caisses des retraites des personnels de l'Opéra de Paris (+ 2,5 millions d'euros en 2023) et de la Comédie française (+ 0,5 million d'euros). Le solde - soit 12,7 millions d'euros - vient abonder l'action 06 dédiée au soutien à l'emploi.
1. L'action 06 couvre le financement de plusieurs dispositifs
L'action 06 couvre répond à trois objectifs :
- le soutien à l'emploi et à l'accompagnement professionnel des artistes ;
- la structuration des professions et de l'économie des secteurs du spectacle vivant et des arts visuels ;
- la compensation de contributions sociales acquittées par les artistes (CSG et contribution diffuseurs).
Répartition par objectif des crédits prévus en 2023 pour l'action 06
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
La dotation versée par le ministère de la Culture pour le soutien à l'emploi des artistes se structure autour de plusieurs dispositifs :
- le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré et aux artistes et techniciens qu'elles emploient. Il couvre notamment l'aide unique à l'embauche en contrat à durée déterminée ou indéterminée dans le spectacle (« aide au contrat » ou AESP), le dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petites jauges (aide « petites jauges » ou APAJ) et le dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (« mesure phono » ou ADEP) qui varie selon le nombre d'artistes réunis pour un enregistrement et le nombre de cachets versés (30,34 millions d'euros AE=CP prévus en 2023) ;
- le fonds de professionnalisation et de soutien (2,3 millions d'euros AE=CP prévus en 2023) ;
- l'aide à la garde d'enfants des artistes et techniciens intermittents (Agedati) qui vise à faciliter le maintien ou le retour à l'emploi des intermittents en leur remboursant des frais de garde d'enfant (0,66 million d'euros prévu en 2023, AE=CP) ;
- le GIP Cafés cultures , qui propose une aide sous la forme d'une prise en charge de la masse salariale pour permettre aux cafés, bars et restaurants de salarier des artistes et des techniciens dans de meilleures conditions, grâce au soutien des collectivités territoriales et du ministère de la Culture (0,54 million d'euros en 2023, AE=CP) ;
- la mise en oeuvre d'un accord Engagement, développement et compétence, destiné à accompagner les branches du secteur, pour développer l'emploi et les compétences (0,16 million d'euros en 2023, AE=CP).
La structuration des professions et de l'économie des secteurs du spectacle vivant et des arts visuels couvre les aides aux organismes professionnels et syndicaux aux fins de financement de leur participation aux instances de dialogue social (Conseil national des professions du spectacle) et de soutien à leur rôle de conseil juridique, économique, social et culturel (3,02 millions d'euros en 2023, AE=CP).
Il intègre également, à hauteur de 3,7 millions d'euros en 2023 (AE=CP) un programme de travail artistes-auteurs , censé permettre la mise en oeuvre des recommandations du rapport de Bruno Racine « L'auteur et l'acte de création » remis en janvier 2020 au ministre de la culture. Ce document a débouché, en février 2020, sur un plan artistes auteurs. Ce plan doit permettre de renforcer leur accès aux droits sociaux fondamentaux, d'améliorer leur situation économique et de mieux les associer aux réflexions et négociations qui les concernent.
2. L'exercice 2023 devrait être marqué par la fin des mesures de soutien exceptionnelles
À côté de ces dispositifs, la crise sanitaire a conduit le ministère à multiplier les plans de soutien aux artistes et aux auteurs . Ces dispositifs ont vocation à disparaître en 2023.
Il en va ainsi de l'aide temporaire à l'emploi, mise en place en partenariat avec le Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso), qui couvrait les contrats de travail dont l'exécution s'achevait au plus tard le 31 juillet 2022. L'aide exceptionnelle à l'emploi, mise en place en partenariat avec le GIP Cafés Cultures, a également pris fin puisqu'elle couvrait les contrats dont l'exécution s'achevait au plus tard le 31 décembre 2021.
Le Plan de relance est, de son côté, venu abonder, à hauteur de 7 millions d'euros, le Fonds d'urgence spécifique de solidarité pour les artistes et les techniciens du spectacle (FUSSAT) , afin d'accompagner certains intermittents non couverts par « l'année blanche » (cf infra). Ce dispositif ne couvrait que les contrats allant jusqu'au 31 décembre 2021.
Parmi l'ensemble des dispositifs transversaux ou sectoriels mis en oeuvre durant la crise, seuls deux sont encore actifs et arrivent à leur terme : un dispositif d' exonération de cotisations sociales prévu par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et qui porte sur les revenus 2021, ainsi qu' une aide sectorielle au titre du premier semestre 2022, dotée d'une enveloppe de 3 millions d'euros, à destination des auteurs du spectacle vivant.
L'essentiel du dispositif exceptionnel de soutien a été incarné par l'« année blanche » qui a permis aux intermittents du spectacle de voir leur indemnisation prolongée, dans certains cas jusqu'au 30 avril dernier. Le coût de l'année blanche et des dispositifs connexes qui l'ont accompagnée peut être évalué à 1,313 milliard d'euros.
3. Le risque d'une sous-budgétisation du FONPEPS
Les crédits supplémentaires dédiés à l'action 06 se répartissent de la façon suivante :
- une progression de 4 millions d'euros (AE=CP) des versements prévus au titre de la compensation d'exonération de la CSG des artistes auteurs et de la contribution diffuseurs ;
- 1,7 million d'euros (AE=CP) sont dédiés à la poursuite de la mise en place du plan artistes-auteurs ;
- une majoration des crédits du FONPEPS de 7 millions d'euros (AE=CP) destinée à tenir compte de la dynamique du dispositif.
Cette progression des crédits du FONPEPS s'inscrit dans une trajectoire haussière révélatrice d'une sous-budgétisation depuis 2019. Le collectif budgétaire de fin de gestion pour 2022 prévoit ainsi une dotation complémentaire de 32,35 millions d'euros, soit 144 % du montant de l'enveloppe initialement attribuée au Fonds en loi de finances initiale . Cette somme est destinée à faire face à un important recours au mécanisme en 2022. Dans ces conditions, les rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la fiabilité de la prévision budgétaire pour 2023 , même si un retour à la normale est envisageable après trois exercices marqués par la crise sanitaire.
Exécution des crédits dédiés au FONPEPS
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires