EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
ARTICLE 41 quater (nouveau)
Rapport sur le
recours au Pass Culture en milieu rural
. Le présent article prévoit la publication d'un rapport sur l'amélioration du recours au Pass Culture en milieu rural.
La cible limitée du rapport comme l'importance des données déjà transmises au Parlement dans les documents budgétaires ou par la société par actions simplifiées Pass Culture, via son rapport d'activités annuel, incitent la commission des finances à proposer la suppression de cet article.
I. LE DISPOSITIF CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UN RAPPORT DESTINÉ À PRÉSENTER DES PISTES D'AMÉLIORATION DU RECOURS AU PASS CULTURE EN MILIEU RURAL
Le Gouvernement a retenu, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, un amendement de notre collègue Emmanuelle Anthoine (Les Républicains), rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, portant article additionnel, qui prévoit la publication d'un rapport sur les actions susceptibles d'être mises en oeuvre afin d'améliorer le recours au « Pass Culture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et leurs conséquences pour le budget de l'État. Ce document devra être publié dans un délai de six mois après la promulgation de la loi de finances pour 2023.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UNE DEMANDE DE RAPPORT DÉJÀ SATISFAITE
La généralisation du Pass Culture pose plusieurs questions visant à la fois les publics concernés mais aussi la qualité de l'offre. Le présent article additionnel cible spécifiquement le sujet de son déploiement en milieu rural, qui pose avant tout la question de l'offre culturelle dans ces territoires. Les rapporteurs spéciaux estiment que si pertinent que soit cet angle, les pistes d'améliorations du dispositif doivent également concerner l'accès des jeunes ayant quitté les structures scolaires, quelle que soit la zone géographique où ils évoluent.
Les rapporteurs spéciaux notent également que les projets et rapports annuels de performance documentent déjà précisément l'évolution du dispositif. Le rapport annuel d'activité de la SAS Pass Culture détaille également les modalités de recours à l'application, en ciblant notamment les actions en direction des publics les plus éloignés.
Les rapporteurs spéciaux devraient, en outre, conduire une mission de contrôle budgétaire sur le Pass Culture en 2023, qui visera l'ensemble de ces problématiques.
Décision de la commission : la commission des finances propose de supprimer cet article.
ARTICLE 41 quinquies (nouveau)
Rapport sur le
financement par l'État des infrastructures culturelles sur les
territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
. Le présent article prévoit la publication d'un rapport sur le financement par l'État des grands projets d'infrastructures culturelles sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Sans remettre en cause la pertinence du sujet, la commission des finances propose, au regard de son aspect limité, de supprimer de cet article.
I. LE DISPOSITIF CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UN ÉTAT DES LIEUX DES FINANCEMENTS DE L'ÉTAT EN MATIÈRE CULTURELLE A SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Le Gouvernement a retenu, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, un amendement de notre collègue Frantz Gumbs (MoDEM et Indépendants) portant article additionnel, qui prévoit la publication d'un rapport établissant un état de lieux des financements de l'État en matière d'infrastructures culturelles sur les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Ce document devra être publié dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi de finances pour 2023. Il devra comporter une feuille de route pour la mise en oeuvre d'une répartition des moyens humains et financiers équitable entre les centres et les périphéries.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN DOCUMENT À LA PORTÉE LIMITÉE QUI NE NÉCESSITE PAS UNE DISPOSITION PARTICULIÈRE EN LOI DE FINANCES
Sans remettre en question la pertinence du sujet de l'accès aux infrastructures culturelles, les rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la nécessité d'inscrire en loi de finances la remise d'un rapport qui ne concerne qu'une partie des territoires ultra-marins et ne vise in fine que l'action de la seule direction des affaires culturelles de Guadeloupe. Les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy relèvent en effet du ressort de celle-ci.
Décision de la commission : la commission des finances propose de supprimer cet article.