B. UNE HAUSSE DES CRÉDITS DÉDIÉS À LA POLITIQUE CONTRACTUELLE DE L'ÉTAT DANS LES TERRITOIRES
1. Des crédits CPER qui représentent plus des deux tiers du programme 112
Les crédits dédiés aux CPER représenteraient en 2023 44 % des AE et 32 % des CP de l'ensemble des crédits dédiés au programme 112 , qui porte les crédits de deux générations de CPER.
a) Une hausse des crédits de la section générale du FNADT qui découle du rapatriement des crédits CPER depuis la mission Plan de relance
En 2021 et 2022, une partie des crédits CPER étaient portés par la mission « plan de relance ». Étant donnée la différence de temporalité entre des contrats de plan s'étalant sur cinq ans et le plan de relance, l'intégralité des crédits devait revenir au sein du programme 112 en 2023 .
En conséquence, la hausse de 66 % en AE et de 22 % en CP de la section locale du FNADT, qui porte les CPER, doit être appréciée au regard de cette évolution. En réalité, par rapport à l'année précédente, les crédits diminuent de 14 % dès lors que sont inclus les crédits transférés au programme 112 en gestion mais portés en LFI 2022 par la mission « plan de relance » .
Évolution des crédits des CPER et CPIER
(en CP en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Le choix de placer une partie des crédits CPER parmi la mission « plan de relance » nuisait à la lisibilité de la politique contractuelle de l'État, tout en répondant à un impératif de déploiement plus rapide des CPER. Si la normalisation de la gestion, attendue, simplifiera les financements, le rapporteur spécial regrette que le retour à une gestion plus classique entraîne une baisse des crédits qui n'apparaît pas dans les documents budgétaires .
b) La poursuite de l'exécution des CPER 2015-2020
Le programme 112 porte les crédits de trois générations de CPER , dont deux, les CPER 2007-2014 et ceux 2015-2020, sont clôturés et ne portent donc plus d'AE.
L'État a contractualisé 13,6 milliards d'euros dans les CPER et contrats de plan interrégionaux État-région (CPIER) métropolitains 2015-2020 . Le taux d'engagement des AE à fin 2021 est de 81 %, soit 11,3 milliards d'euros. Le taux de paiement des crédits de paiement (CP) est de 49 %, soit 6,7 milliards de CP versés. Le taux de couverture des AE par des CP est de 61 % à fin 2021.
L'exécution reste cependant très variable selon les régions. À la fin 2021, les CPER d'Auvergne-Rhône-Alpes (85 %), de Grand-Est (85 %), d'Île-de-France (85 %) et des Pays de la Loire (91 %) ont des taux d'exécution supérieurs à la moyenne nationale (81 %). Les écarts constatés entre les régions sont essentiellement liés à l'avancement du volet mobilité multimodale, dont les taux d'exécution sont hétérogènes. Le CPER de Centre Val de Loire (82 %) a rattrapé son retard d'exécution, lié au volet mobilité multimodale par rapport à 2020 (67 %). Les taux d'exécution des Hauts-de-France (79 %), de l'Occitanie (79 %), de la Normandie (75 %) et de la Corse (70 %) restent inférieurs à la moyenne nationale.
Taux d'engagement des CPER 2015-2021 fin 2021
(en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire
Concernant le volet territorial des CPER 2015-2020, soit 894 millions d'euros, auquel contribue le FNADT à hauteur de 721 millions d'euros, son taux d'exécution en décembre 2021 devait s'élever à 84 %, avec un taux de couverture des AE par des CP de 70 %, soit 382,5 millions d'euros . Les volets territoriaux des CPER recouvrent cinq axes principaux : le soutien aux territoires fragiles (quartiers de la politique de la ville, zones rurales, petites villes) ; les services au public et le numérique ; les coopérations territoriales (métropoles et coopérations transfrontalières) ; les dynamiques de développement local (projets culturels notamment) ; l'ingénierie territoriale.
c) Une montée en charge des CPER 2021-2027
Excepté la Corse et la Normandie, l'ensemble des accords régionaux de relance 2021-2022 et les protocoles d'accord CPER 2021-2027 ont fait l'objet d'une signature entre l'État et les régions. La signature définitive des CPER 2021-2027 a donc pris un léger retard sur le calendrier initialement prévu.
28 milliards d'euros de crédits État sont contractualisés dans les CPER et CPIER 2021-2027, dont 19,8 milliards d'euros pour le programme 112 et 8,5 milliards d'euros issus du plan France relance .
Au titre du programme 112 , 998,6 millions d'euros ont été contractualisés dans les CPER et CPIER 2021-2027, et 155 millions d'euros au titre du plan France relance. En 2023, les crédits dédiés à cette nouvelle génération de CPER s'élèvent à 143 millions d'euros en AE et 55,5 millions d'euros en CP.
Le périmètre de contractualisation des CPER 2021-2027 est par ailleurs élargi à de nouveaux volets , en parallèle des thématiques classiques que sont le développement économique, la transition écologique, la recherche ou l'enseignement supérieur, qui seront présentes dans l'ensemble des CPER. Les CPER intègreront ainsi des thématiques relatives à la santé, l'agriculture, la mer et le littoral, l'éducation et la jeunesse, l'égalité entre les femmes et les hommes.
Les documents budgétaires précisent que les projets qui n'auront pas pu être financés dans le cadre du CPER 2015-2020 pourront être financés par les CPER 2021-2027.
2. D'autres dispositifs de contractualisation portés par le programme 112
Si depuis 2019, le programme 112 ne compte plus de crédits dédiés aux contrats de ruralité, désormais portés par la mission « Relation avec les collectivités territoriales », d'autres crédits liés à des dispositifs de contractualisation figurent sur l'action 11 du programme.
Évolution des crédits liés
à la politique contractuelle portés
sur l'action 11 du
programme 112
(en euros)
|
2021 |
2022 (au 31 août) |
2023 |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
CPER 2007-2014 |
0 |
668 026 |
0 |
240 837 |
830 941 |
|
|
CPER 2015-2020 |
836 518 |
56 597 583 |
15 023 |
26 572 754 |
27 072 815 |
|
|
Contrats de convergence et de transformation (CCT) |
5 306 408 |
1 887 886 |
1 786 831 |
1 735 885 |
5 490 000 |
4 345 008 |
|
Pactes développement territorial |
3 734 205 |
9 487 677 |
35 505 305 |
9 998 096 |
48 400 000 |
31 113 910 |
|
CPER 2021-2027 |
63 255 807 |
19 706 743 |
33 149 101 |
12 642 689 |
142 666 726 |
55 455 515 |
|
Relance CPER |
78 715 646 |
17 611 710 |
42 882 276 |
15 651 801 |
0 |
0 |
|
Total |
151 848 584 |
105 959 624 |
113 338 535 |
66 842 063 |
196 556 726 |
118 818 189 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
Les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) sont en extinction progressive. Les CRSD sont destinés à recréer des emplois et une activité économique comparable aux suppressions résultant du redéploiement des implantations territoriales des armées. Au 1 er août 2022, sur les 62 contrats signés, 58 sont arrivés à échéance et ont fait l'objet d'une clôture administrative. Sur les quatre contrats restants, deux seront clos d'ici la fin de l'année 2022 (Creil et Drachenbronn) et la clôture des deux derniers (Châteaudun 2 et Polynésie française) interviendra plus tardivement. Le CRSD de Polynésie française a fait l'objet d'un avenant de prolongation jusqu'au 11 juillet 2024. En 2023, le programme 112 ne porte donc plus que les restes à payer.
Exécution des CRSD 2014-2019
(en millions d'euros)
|
2014-2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
5,95 |
1,80 |
2,62 |
0,52 |
2,75 |
1,2 |
0,41 |
0,97 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
Concernant les territoires de montagne, les 5 massifs métropolitains (Alpes, Massif Central, Jura, Vosges et Pyrénées) font l'objet de contrats de plan interrégionaux État-Régions (CPIER) de massif . Les CPIER 2021-2027 comprennent 242,5 millions d'euros de crédits État, dont 38 millions d'euros sur le programme 112 et 25,8 millions d'euros issus du plan France relance pour 2021-2022.