PREMIÈRE PARTIE

Le présent rapport porte sur deux programmes de la mission « Cohésion des territoires » : le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et le programme 162 « interventions territoriales de l'État » .

Ces deux programmes représentent un total de 415 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 324 millions d'euros en crédits de paiement (CP).

Bien que de faible ampleur en termes de crédits budgétaires, ces deux programmes ont un effet levier important sur les crédits affectés à d'autres missions. Ils permettent de détailler les actions traduisant l'implication de l'État pour maintenir la compétitivité et l'attractivité des territoires, en particulier des territoires ruraux .

Ils permettent également, en particulier le programme 162, de mettre l'accent sur quelques politiques sectorielles territorialisées , souvent cruciales pour les collectivités concernées.

Les crédits prévus pour le programme 112 évoluent à la hausse de 34,9 % en AE et 47,4 % en CP . Cette hausse n'est toutefois que faciale, dans la mesure où elle découle du rapatriement en 2023 de dispositifs financés en 2021 et 2022 sur la mission « plan de relance ».

Les crédits du programme 162 diminuent, si l'on inclut les fonds de concours, de 12,8 % en AE et de 53,9 % en CP, essentiellement du fait du PTIC, les autres actions étant dans l'ensemble stables.

Évolution des crédits accordés aux programmes 112 et 162

(en millions d'euros)

Source : commission des finances d'après les documents budgétaires

DEUXIÈME PARTIE

I. LE PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »

A. UNE HAUSSE FACIALE DES CRÉDITS DU PROGRAMME QUI DÉCOULE DE LA SUPPRESSION DE LA MISSION « PLAN DE RELANCE »

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit d'affecter au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » 329,4 millions d'euros en AE et 262,4 millions d'euros en CP .

Cela correspond à une hausse de 34,9 % en AE et de 6,3 % en CP.

Évolution des crédits par action du programme 112

(en euros et en %)

FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Au cours des prochaines années, la programmation pluriannuelle indique que les crédits du programme 112 devraient continuer à augmenter fortement au cours des prochaines années (de 7,8 % de 2023 à 2024 et 5,3 % l'année suivante, avant de se stabiliser en 2026 et de diminuer de 4,5 % en 2027).

Programmation pluriannuelle du programme 112

(en euros)

2023

2024

2025

2026

2027

FNADT section locale

118 818 189

147 961 087

166 889 729

172 707 602

175 333 688

Dont CPER

83 359 271

108 388 874

124 295 651

137 316 825

141 010 194

Dont CCT

4 345 008

4 901 125

5 429 679

6 080 777

5 648 494

Dont pactes de développement territorial

31 113 910

34 671 088

37 164 399

29 310 000

28 675 000

FNADT section générale

61 970 841

61 039 540

59 528 318

58 983 759

42 526 010

Réseaux MCTRCT

1 400 000

1 400 000

1 400 000

1 400 000

1 400 000

ANCT

60 529 442

60 529 442

60 529 442

60 529 442

60 529 442

Business France

4 800 000

4 800 000

4 800 000

4 800 000

4 800 000

PAT

7 788 489

4 988 489

3 104 720

0

0

Contrats de ruralité

3 648 365

1 691 263

1 410 602

0

0

Pacte État métropoles

860 818

617 561

372 829

0

0

Total

259 816 144

283 027 381

298 035 640

298 420 803

284 589 140

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Cependant, cette hausse doit être nuancée. En réalité, une fois tenu compte des dispositifs « relance » dont les crédits ont été transférés sur le programme 112 en cours de gestion, on constate une baisse des crédits de 5 % en AE et 9 % en CP . Par rapport à 2021, crédits relance compris, le programme 112 est en hausse de 5,7 % en AE et en baisse de 7,1 % en CP.

Évolution du programme 112 une fois réintégrés les crédits de la mission
« Plan de relance » transférés en gestion en 2022

Source : commission des finances

Évolution des crédits du programme 112 et des crédits dédiés à l'aménagement du territoire dans le plan de relance

(en euros)

Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire budgétaire.

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