DEUXIÈME PARTIE
DES MOYENS CONSOLIDÉS POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET
L'INCLUSION DANS L'EMPLOI,
UNE CHARGE CROISSANTE LIÉE
AU
DÉVELOPPEMENT DE L'ALTERNANCE
I. DES DÉPENSES DIRECTEMENT CONDITIONNÉES PAR LA SITUATION DE L'EMPLOI QUI PROGRESSENT MALGRÉ LA BAISSE DU CHÔMAGE
Les crédits de la mission directement conditionnés par la situation de l'emploi représentent plus de 7,2 milliards d'euros (près de 35 % du total) et progressent pour 2023 en raison de mouvements en sens contraire.
Les dépenses d'indemnisation du chômage dans le cadre du régime de solidarité diminuent de 500 millions d'euros, mais le coût des exonérations de cotisations sociales compensées par la mission aux organismes sociaux s'alourdit de 700 millions d'euros. Par ailleurs, les dépenses résultant des dispositifs d'activité partielle, qui avaient été totalement financées par d'autres missions en 2021 et 2022, sont réintégrées au budget de la mission, pour un montant de 400 millions d'euros.
A. DES DÉPENSES D'INDEMNISATION DU CHÔMAGE EN DIMINUTION DE 21 %
Les crédits destinés à la prise en charge par l'État des dépenses du régime de solidarité s'élèvent pour 2023 à 1,846 milliard d'euros , en diminution de près de 500 millions d'euros (21 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2022 .
En 2021, la dépense s'était établie à 2,3 milliards d'euros, soit un sixième des crédits consommés au cours de l'exercice sur la mission. Un montant analogue avait été inscrit en loi de finances initiale pour 2022, mais le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion pour 2022 propose d'annuler 524 millions d'euros de crédits de paiement sur l'ensemble du programme 102, « compte tenu de moindres dépenses attendues principalement sur l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ».
La dotation demandée pour 2023 serait donc proche du niveau de consommation attendu en 2022 .
S'agissant de l'allocation de solidarité spécifique destinée aux chômeurs arrivés en fin de droits dans le régime d'assurance chômage, qui représente 96 % de la dépense, la dotation proposée anticipe pour 2023 une diminution de 23 % du nombre de bénéficiaires par rapport à l'estimation d'il y a un an, en raison de l'amélioration de la situation de l'emploi. Ce nombre passerait de 364 670 bénéficiaires envisagés lors de la construction de la loi de finances initiale pour 2022 à 280 510 en 2023 .
B. L'ACTIVITÉ PARTIELLE DE NOUVEAU FINANCÉE PAR LA MISSION EN 2023
Destinée à éviter le licenciement économique, l'activité partielle permet à l'entreprise rencontrant des difficultés ponctuelles de réduire l'horaire de travail ou de fermer temporairement l'établissement. L'employeur verse aux salariés une allocation pour les heures non travaillées et reçoit en contrepartie une aide financée par l'État et l'Unédic.
Ce dispositif a été fortement remanié en mars 2020 , à l'occasion de la crise sanitaire, avec une prise en charge exceptionnelle supprimant le reste à charge des entreprises et un élargissement des catégories d'entreprises et de salariés concernés. Il a été resserré à partir du printemps 2021, en fonction de l'allègement des mesures de restriction d'activités. Ces mesures ont progressivement pris fin entre novembre 2021 et fin mars 2022 .
En parallèle, a été mis en place un nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée pour les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable 8 ( * ) . Reposant sur la négociation collective, il leur permet de diminuer l'horaire de travail, dans la limite d'une réduction de 40 % de la durée du travail par salarié, en contrepartie d'engagements portant notamment sur le maintien de l'emploi et la formation. Dans ce dispositif, l'employeur bénéficie d'un reste à charge de 15 %.
Le recours à l'activité partielle de longue durée est lui aussi appelé à se réduire. Toutefois, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale de mars dernier pour faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, la date jusqu'à laquelle peuvent être reçus des accords collectifs ou des documents unilatéraux pris en application d'un accord de branche étendu relatifs à l'activité partielle a été prolongée du 30 juin au 31 décembre 2022 9 ( * ) . Par ailleurs, la durée maximale de recours à l'activité partielle de longue durée a été prolongée de 12 mois 10 ( * ) .
Au plan budgétaire , l'essentiel des dépenses intervenues de 2020 à 2022, soit un montant total de plus de 22 milliards d'euros sur trois ans, dont près de 18 milliards d'euros sur la seule année 2020 , a été financé sur des crédits autres que ceux de la mission « Travail et emploi ». Celle-ci ne comportait plus de dotations pour l'activité partielle en 2021 ni en 2022.
Un programme spécifique 11 ( * ) a été créé en 2020 dans la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » . Ont été consommés à ce titre 17,8 milliards d'euros en 2020 et 1 milliard d'euros en 2021. Aucun crédit n'avait été ouvert sur ce programme en loi de finances initiale pour 2022 et les crédits disponibles au titre du report des exercices antérieurs, ramenés à 657 millions d'euros à la suite d'une première annulation au mois d'avril, font l'objet d'une annulation supplémentaire de 405 millions d'euros dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022.
À partir de 2021, l'activité partielle a également été prise en charge par le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » . Les crédits consommés se sont élevés à 4,4 milliards d'euros en 2021, dont 3,7 milliards d'euros pour l'activité partielle de crise et 700 millions d'euros pour l'activité partielle de longue durée. Aucun crédit n'a été ouvert sur cette mission en loi de finances initiale pour 2022 alors que 966 millions d'euros étaient disponibles au titre du report des exercices antérieurs. Toutefois, au 31 août dernier, 73 millions d'euros seulement étaient engagés sur le programme 364.
Jusqu'en 2019, le financement par l'État de l'activité partielle était assuré par la mission « Travail et emploi » (55 millions d'euros consommés en 2019). En 2020, elle a encore financé ces dépenses à hauteur de 87 millions d'euros. Aucune dotation n'était plus prévue à ce titre en 2021 et en 2022.
En 2023, les dotations figureront exclusivement sur la mission « Travail et emploi » 12 ( * ) . Le montant prévu par le projet de loi de finances s'élève à 400 millions d'euros .
* 8 Instauré par l'article 6 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
* 9 Ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi.
* 10 Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable l'a portée à 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois, contre 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois auparavant.
* 11 Programme 356 « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire ».
* 12 Sur la sous-action 01.01 « Développement de l'emploi en TPE-PME » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».