B. L'AUGMENTATION DU BUDGET ALLOUÉ AUX ENTREPRISES ADAPTÉES SE POURSUIT (+ 8,7 % EN 2023)
Les dotations en faveur de l'emploi des personnes handicapées s'élèvent à 467 millions d'euros pour 2023 , soit 8,7 % de plus que le montant inscrit en loi de finances initiale pour 2022 . S'y ajoutera une contribution de l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) de 50 millions d'euros, comme en 2022.
Il s'agit d'une progression importante , alors que les dotations se situaient entre 350 et 400 millions d'euros par an de 2016 à 2019.
L'objectif retenu pour 2023 est de financer un effectif moyen de 30 126 ETP, contre 32 701 en 2022. Une révision a été opérée par rapport à l'objectif 2022, essentiellement au titre des expérimentations des nouvelles formes de mise à l'emploi : contrats à durée déterminée « tremplins » destinés à favoriser la transition vers d'autres entreprises, entreprises adaptées de travail temporaire, entreprises adaptées pénitentiaires, créées en 2021. En effet, les réalisations en la matière sont très éloignées de la cible initiale. Le démarrage de certaines expérimentations a été perturbé par la crise sanitaire, ce qui justifie d'ailleurs leur prolongation, proposée par l'article 47 rattaché à la mission.
Les rapporteurs spéciaux renvoient à l'analyse détaillée réalisée dans le cadre du contrôle relatif aux entreprises adaptées présenté le 5 octobre dernier devant la commission des finances 15 ( * ) .
Plusieurs freins subsistent au développement de l'emploi dans les entreprises adaptées, tenant notamment à l'implication du service public de l'emploi, les entreprises adaptées rencontrant de sérieuses difficultés à recruter.
De fait, le « changement d'échelle » ambitionné par l'engagement national « Cap vers l'entreprise inclusive » 16 ( * ) , avec un objectif de doublement des effectifs de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées, ne s'est pas produit.
On peut relever que le Fonds d'accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (Fatea), destiné à appuyer la structuration et le « changement d'échelle » des entreprises adaptées voit ses crédits passer de 9,4 à 15 millions d'euros de 2022 à 2023.
C. LES DISPOSITIFS TERRITORIAUX SPÉCIFIQUES : DE NOUVEAUX TERRITOIRES D'EXPÉRIMENTATION « ZÉRO CHÔMEURS DE LONGUE DURÉE »
Une dotation de 161 millions d'euros, en légère diminution de 2 millions d'euros par rapport à 2022, est prévue en 2023 pour les emplois francs concernant les demandeurs d'emploi des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) .
Expérimenté de 2018 à 2019, ce dispositif a été étendu à l'ensemble des QPV du territoire national à compter de 2020. Il consiste en une aide financière versée à tout employeur privé (entreprise ou association) recrutant un demandeur d'emploi ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un QPV, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois.
La loi de finances initiale pour 2022 permettait de financer 36 000 nouveaux contrats. La dotation prévue pour 2023 couvre quant à elle le coût d'environ 25 000 nouveaux contrats, le rythme de prescriptions pour 2022 semblant indiquer un ralentissement (13 700 contrats signés du 1 er janvier au 31 juillet 2022).
Les emplois francs font l'objet d'une évaluation dont les résultats seront connus courant 2023.
L' expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » , lancée en 2016, a été amplifiée en 2021, avec l'extension à 25 territoires supplémentaires, ce qui porte à 35 le nombre de territoires habilités.
Elle a pour objet de favoriser la création d'emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des personnes privées durablement d'emploi, dans des entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Selon les données disponibles en juillet dernier, environ 1 500 salariés avaient été embauchés dans les 28 entreprises à but d'emploi depuis le début de l'expérimentation.
La dotation pour 2023, d'un montant de 44,9 millions d'euros , est en progression sensible par rapport à celle prévue en loi de finances pour 2022 (32,8 millions d'euros) afin de poursuivre la montée en charge dans les territoires participant à l'expérimentation, Elle permettra le financement de 2 480 ETP au 31 décembre 2023.
* 15 Les entreprises adaptées : des ambitions prometteuses mais des réformes encore inabouties - Rapport d'information n° 18 (2022-2023) de M. Emmanuel Capus - 5 octobre 2022.
* 16 Signé en 2018 entre l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), l'Association des paralysés de France (APF), France Handicap, l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) et l'État.