II. LA RECONDUCTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE DU CAS-DAR
Chacun des programmes est doté d'un objectif qui a été reconduit en 2023.
Pour le programme 775, l'objectif est le suivant : « Orienter l'action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d'outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences ».
Il vise à transmettre aux agriculteurs les éléments à caractère scientifique, organisationnel et technique nécessaires à l'évolution de leur activité vers une agriculture performante, du point de vue économique, environnemental et social.
S'agissant du programme 776, l'objectif est le suivant : « Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l'émergence et l'appropriation d'innovations répondant aux enjeux d'une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale . »
En effet, la recherche ne peut être coupée de son application dans le monde agricole. Il convient de développer des partenariats et des synergies entre l'ensemble des acteurs que sont les instituts techniques agricoles, les chambres d'agriculture, les organismes de développement agricole et rural, la recherche publique, les établissements d'enseignement supérieur et technique agricole.
III. UNE SOUS-CONSOMMATION CONTESTABLE DES CRÉDITS
Les crédits du CAS-DAR contribuent à la souveraineté alimentaire, à la résilience aux aléas économiques, climatiques et sanitaires, notamment via la transition agroécologique des exploitations agricoles vers des systèmes sobres.
A. DES RECETTES SUPÉRIEURES AU PLAFOND DEPUIS 2018
Le CAS-DAR reste plafonné et stable à 126 millions d'euros dans le PLF 2023.
Ce fonds est financé par les agriculteurs . Les recettes du compte d'affectation spéciale proviennent, en effet, de l'intégralité depuis 2015 63 ( * ) , de la taxe « développement agricole et rural » qui est calculée sur le chiffre d'affaires total des exploitations agricoles 64 ( * ) , sans distinction du type ou du mode de production.
D'après les réponses au questionnaire des rapporteurs spéciaux, la prévision de recettes du CAS-DAR s'établirait entre 143 millions d'euros et 148 millions d'euros, dépassant ainsi une fois de plus le seuil de dépenses autorisé sur le CAS-DAR de 126 millions d'euros depuis 2016.
Exécution des recettes et des dépenses du CAS-DAR
(en millions d'euros)
|
Année |
Recettes |
Dépenses (CP) |
Plafond |
|
2009 |
113,50 |
110,55 |
113,5 en AE et 118,5 en CP |
|
2010 |
105,06 |
108,50 |
114,5 en AE et 119,5 en CP |
|
2011 |
110,45 |
108,38 |
110,5 |
|
2012 |
116,75 |
114,35 |
110,5 |
|
2013 |
120,47 |
106,98 |
110,5 |
|
2014 |
117,10 |
132,40 |
125,5 |
|
2015 |
137,10 |
131,20 |
147,5 |
|
2016 |
130,80 |
129,20 |
147,5 |
|
2017 |
133,4 |
128, 9 |
147,5 |
|
2018 |
136,5 |
131,2 |
136 |
|
2019 |
142,9 |
130,5 |
136 |
|
2020 |
140,3 |
127,1 |
136 |
|
2021 |
138,4 |
113,7 |
126 |
Source : d'après les réponses au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux
La prévision de recettes est fondée sur la publication par l'INSEE du compte prévisionnel de l'agriculture pour 2021 qui serait en augmentation de 7,5 % par rapport à celui de 2020. Au 31 juillet 2022, la recette s'établissait déjà à 119,18 millions d'euros, soit 4,46 millions d'euros supplémentaires par rapport à la même période en 2021 qui avait été impactée par la crise de la COVID.
La recette de 2022 devrait donc dépasser le plafond de la LFI d'un montant de 17 à 22 millions d'euros .
En dépit d'une prévision de recettes de 143 à 148 millions d'euros pour 2022, les rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la reconduction du montant de 126 millions d'euros en AE et CP pour le PLF 2023.
* 63 Avant 2014, le CAS-DAR ne recevait que 85 % des recettes collectées.
* 64 Forfait de 90 euros + 0,19 % du chiffre d'affaires jusqu'à 370 000 euros + 0,05 % au-delà.