II. LE PROGRAMME 381, LA BUDGÉTISATION INTÉGRALE DU TO-DE
Les rapporteurs renvoient au développement sur la reconduction du TO-DE en 2023.
L'action 01, « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 prend en charge à hauteur de 427 millions d'euros en AE et CP, la part des exonérations correspondant aux allégements généraux qui ne sera plus compensée par une fraction de TVA comme entre 2019 et 2022 mais par les crédits ouverts sur ce nouveau programme budgétaire dédié.
Le rapporteur spécial, Patrice Joly, émet des réserves sur l'évolution des crédits dédiés aux allègements de cotisations et contributions sociales dans le cadre de leur budgétisation en remplacement d'un financement par la TVA.
III. LE PROGRAMME 206, UNE AUGMENTATION DE 7 % DE LA DOTATION POUR LA PERFORMANCE ALIMENTAIRE
La dotation du programme 206 s'élève à 657,54 millions d'euros en AE et 654,61 millions d'euros en CP , soit une augmentation d'un peu plus de 7 % par rapport à la loi de finances pour 2022 .
Ces crédits visent à renforcer non seulement la sécurité et la qualité sanitaires des aliments mais également à soutenir les filières de production animale et végétale au service de la santé des consommateurs .
A. UNE VIGILANCE ACCRUE SUR LES MALADIES ANIMALES ET VÉGÉTALES
1. Des risques toujours importants de maladies animales
a) Les crises d'influenza aviaire
L'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) était à peine terminée que de nouveaux cas d'influenza aviaire ont été détectés en août 2022, dans la faune sauvage. 332 873 animaux ont été abattus. Elle n'est néanmoins en aucune mesure comparable à l'épisode de l'an dernier. Les rapporteurs spéciaux rappellent que de nombreux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) avaient été détectés dans la faune sauvage ou dans des élevages au sein des États membres de l'UE et plus largement en Europe. Trente-six pays avaient été touchés par l'épizootie sur l'ensemble du continent européen. Le seul coût des mesures sanitaires effectuées par l'État (abattages, nettoyage et désinfection) est estimé à 243,9 millions d'euros.
b) La tuberculose bovine
Le traitement de la tuberculose bovine a conduit en 2022 à des dépenses importantes (près de 7,75 millions d'euros de crédits spécifiques délégués à la mi-août). Le plan national de lutte et de prophylaxie doit être poursuivi afin de maintenir un statut « officiellement indemne ». La région la plus impactée a été la Nouvelle-Aquitaine.
c) La peste porcine africaine
Si le territoire national demeure indemne de la peste porcine africaine, la menace d'introduction demeure à un niveau élevé. En janvier 2022, plusieurs foyers ont été détectés en Italie (Piémont et Ligurie), à moins de 100 kilomètres de la frontière franco-italienne. En juillet 2022, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé un plan de sensibilisation et de prévention pour prévenir cette maladie.
2. Les menaces des nuisibles pour les végétaux
Les menaces demeurant nombreuses en raison du Xylella fastidiosa, du capricorne asiatique, du nématode du pin, des plans d'urgence doivent être élaborés pour ces organismes nuisibles, à l'instar des premiers plans d'urgence relatifs à Xylella fastidiosa. La situation sur le capricorne asiatique est particulièrement suivie en Corse 43 ( * ) et à Gien 44 ( * ) .
* 43 « Une demande de retour du statut indemne pourra être déposée à la suite par le SRAL Corse. En 2022, 2 286 inspections visuelles sont prévues. Il s'agit d'une surveillance renforcée post-gestion de foyer . » Réponse au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux.
* 44 « De la même manière, la lutte contre le capricorne asiatique tend à porter ses fruits pour le foyer de Gien, ce qui devrait permettre de diminuer le besoin en crédits spécifiques. Ainsi, la lutte contre le foyer de Gien est estimée à 1,25 millions d'euros pour 2022 contre 1,87 millions d'euros en CP pour 2021. Ces dépenses se répartissent entre la campagne hivernale de recensement et de diagnostic des arbres hôtes, l'intervention de la brigade cynophile et le renouvellement des arbres « sentinelles ». » Réponse au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux.