DEUXIÈME PARTIE
LE
PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ
ROUTIÈRE »
ET LE CAS « CONTRÔLE DE LA
CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
I. OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »
La crise sanitaire a eu un effet important sur les résultats en matière de sécurité routière.
L'accidentalité routière de l'année 2020 reste très particulière du fait de l'impact de la pandémie et des mesures gouvernementales en découlant, visant notamment à réduire les déplacements des citoyens. 2 780 personnes ont perdu la vie sur les routes de France en 2020 (- 20,1 % par rapport à 2019), dont 2 541 en France métropolitaine et 239 dans les Outre-mer. Un résultat aussi bas n'avait plus été atteint depuis 1925, époque à laquelle on estime que le nombre de véhicules en circulation était près de 50 fois inférieur à celui d'aujourd'hui.
En 2021, année encore marquée par les restrictions de déplacements dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, la mortalité a augmenté par rapport à 2020 ; 3 219 personnes ont été tuées sur les routes de France, dont 2 944 en métropole et 275 dans les Outre-mer. Par rapport à 2019 cependant, année de référence avant la pandémie, la mortalité a diminué de 9,2 % et l'accidentalité de 4,4 %.
Le bilan sur les sept premiers mois 2022 présente une augmentation de la mortalité routière par rapport à 2019 . Le nombre de morts sur les routes au deuxième semestre 2019 ayant été particulièrement bas, il est attendu que le nombre de tués en 2022 soit au final plus élevé qu'en 2019. Par ailleurs, près de la moitié des départements a décidé de relever la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur tout ou partie de leur réseau. Le bilan 2021 a permis d'identifier, selon la délégation à la sécurité routière, une augmentation des vitesses moyennes et une différence de tendance de la mortalité routière entre les départements restés à 80 km/h et ceux avec une vitesse maximale autorisée à 90 km/h. Avec un retour à la normale des déplacements, il est attendu que les vitesses moyennes en 2022 soient plus élevées qu'en 2019.
A. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE 24,2 MILLIONS D'EUROS
Le programme 207 « Sécurité et éducation routières » a été rattaché à la mission « Sécurités » en 2013 , à la suite du placement de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR devenue ensuite DSR) sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, alors qu'elle relevait précédemment du ministère de l'écologie au titre de l'équipement.
Après une évolution de son périmètre en 2015 (les emplois sont désormais inscrits au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État »), puis en 2020 (les crédits permettant de développer et de maintenir les systèmes d'information de la DSR sont aussi transférés au programme 216), aucun changement n'est à noter pour 2023 .
Ces crédits, qui représentent environ 0,3 % de la mission « Sécurités », sont principalement consacrés aux actions de communication et à l'organisation du permis de conduire.
Évolution des crédits par action du programme 207
(en millions d'euros et en %)
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LFI 2022 |
PLF 2023 |
Évolution PLF 2023 / LFI 2022 (volume) |
Évolution PLF 2023 / LFI 2022 (%) |
FDC et ADP attendus en 2023 |
||
|
01 - Observation, prospective, réglementation et soutien au programme |
AE |
4,3 |
10,7 |
+ 6,5 |
+ 150,9 % |
0,0 |
|
CP |
4,3 |
10,7 |
+ 6,5 |
+ 150,9 % |
0,0 |
|
|
02 - Démarches interministérielles et communication |
AE |
23,7 |
38,7 |
+ 15,0 |
+ 63,2 % |
0,1 |
|
CP |
23,7 |
38,7 |
+ 15,0 |
+ 63,2 % |
0,1 |
|
|
03 - Éducation routière |
AE |
23,1 |
25,9 |
+ 2,8 |
+ 12,2 % |
0,0 |
|
CP |
22,2 |
25,0 |
+ 2,8 |
+ 12,7 % |
0,0 |
|
|
Total programme 207 |
AE |
51,0 |
75,3 |
+ 24,2 |
+ 47,5 % |
0,1 |
|
CP |
50,1 |
74,4 |
+ 24,2 |
+ 48,4 % |
0,1 |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le programme 207 « Sécurité et éducation routières » est marqué par une hausse de ses crédits de 24,24 millions d'euros en AE et en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2022.
Cette nette augmentation par rapport à 2022 est liée principalement à une hausse des dépenses d'études et de recherche (+ 4,7 millions d'euros), de communication auprès du grand public (+ 6,4 millions d'euros), de l'enveloppe consacrée au financement du « permis à un euro par jour » en raison de la hausse anticipée des taux d'intérêt, à la poursuite de l'acquisition de kits de dépistage et de kits de vérification utilisés par les forces de l'ordre lors de contrôles routiers dans le cadre de la lutte contre l'usage de stupéfiants, et au remboursement de la mise à disposition des agents de La Poste pour les examens du permis de conduire (qui était en partie financée jusqu'ici par des crédits provenant du plan de relance, désormais intégrés au programme 207).